Désistement 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 2 juin 2026, n° 2500089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500089 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat, directrice générale de l' Agence nationale de l' habitat ( Anah ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née le 18 décembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours portant sur le montant de la subvention engagé par la décision d’octroi de subvention du 8 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juin 2026
Le président de la 3ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Composition pénale ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Durée ·
- Travail dissimulé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Fait
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Pêche maritime ·
- Pays ·
- Tacite ·
- Exploitation agricole ·
- Autorisation ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Immigration ·
- Dysfonctionnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Publication ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Message ·
- Annulation ·
- Support ·
- Interprète ·
- Retrait
- Enfant ·
- République du congo ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Education ·
- Contribution ·
- Décision de justice ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Obligation alimentaire ·
- Père ·
- Hébergement ·
- Département ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Aliment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Sous astreinte ·
- Titre ·
- Décentralisation ·
- Retard ·
- Contrôle sur place ·
- Aménagement du territoire
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Union européenne ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Cameroun ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Usage ·
- Habitation ·
- Délai ·
- Autorisation
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Obligation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Recours contentieux ·
- Délais ·
- Départ volontaire ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.