Désistement 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 6 janv. 2026, n° 2500261 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500261 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, la société Paprec Auvergne, représentée par la SELARL Atmos avocats, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite de rejet du syndicat de valorisation et de traitement des déchets ménagers du Puy-de-Dôme (Valtom) du 2 décembre 2024 née de l’absence de réponse à sa réclamation du 2 octobre 2024 tendant au retrait de la décision du 2 août 2024 lui infligeant des pénalités pour le montant de 6 516 873,84 euros ou, à défaut, de l’indemniser du montant de cette somme, ensemble la décision du 2 août 2024 lui infligeant des pénalités pour le montant de 6 516 873,84 euros ;
2°) à titre principal, de la décharger de l’obligation de payer la somme de 6 516 873,84 euros ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner le Valtom à lui verser une somme de 6 516 873,84 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi au titre des pénalités irrégulièrement appliquées ;
4°) en tout état de cause, de mettre à la charge du Valtom la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, la société Paprec Auvergne conclut à ce que lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Le désistement de la société Paprec Auvergne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Paprec Auvergne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paprec Auvergne et syndicat de valorisation et de traitement des déchets ménagers du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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