Non-lieu à statuer 4 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 4 févr. 2026, n° 2502774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502774 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision 48 SI du 4 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur à invalidé son permis de conduire pour défaut de points et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la prise en compte de son stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 29 et 30 août 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. M. B… demande l’annulation de la décision 48SI du 4 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, et demande la prise en compte d’un stage réalisé les 29 et 30 août 2025. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur et des outre-mer, postérieurement à l’introduction de la requête, a rectifié le solde de points du permis de conduire du requérant, crédité actuellement de 3 points, et a supprimé la décision 48 SI contestée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2026.
La Présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Compétence ·
- Relever ·
- Délai ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Ingénierie ·
- Décision administrative préalable ·
- Commune ·
- Assureur ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Passeport ·
- Garde ·
- Étranger ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Donneur d'ordre ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Affectation ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Entretien préalable ·
- Emploi ·
- Centrale
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Corse ·
- Juge des référés ·
- Assignation à résidence ·
- Obligation ·
- Suspension ·
- Exception d’illégalité ·
- Exécution ·
- Convention internationale
- Poussière ·
- Amiante ·
- Préjudice ·
- Armée ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Créance ·
- Prescription ·
- Productique ·
- Publication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Nationalité française ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Éloignement
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Education
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Grande école ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Classes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Échelon ·
- Garde des sceaux ·
- Décret ·
- Recours gracieux ·
- Surveillance ·
- Personnel ·
- Décision implicite ·
- Reprise d'ancienneté ·
- Administration pénitentiaire ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Outre-mer ·
- Droit public
- Cotisations ·
- Réclamation ·
- Taxes foncières ·
- Procédures fiscales ·
- Propriété ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Livre ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.