Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 28 mai 2026, n° 2601701 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2601701 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est caractérisée dès lors que son contrat à durée indéterminée a été suspendu et qu’il se trouve actuellement sans ressources avec deux enfants en bas âge à charge ;
- il a transmis l’ensemble des pièces à l’instruction de sa demande de titre de séjour à la suite de la demande de pièces complémentaires de la préfecture.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la préfète du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu’elle a décidé d’accorder au requérant une carte de séjour temporaire valable du 18 mai 2026 au 17 mai 2027.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendu au cours de l’audience publique tenue le 20 mai 2026 :
- le rapport de Mme Féménia, présidente ;
- M. A…, qui soutient avoir pris connaissance des écritures produites en défense, ce jour, et déclare se désister de la présente instance.
La préfète du Puy-de-Dôme n’était ni présente ni représentée.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de cette demande.
Lors de l’audience publique tenue le 20 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2026.
La présidente du tribunal,
juge des référés
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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