Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la société Eminove, représentée par M^e Coirier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’avis du 11 septembre 2025 par lequel la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a considéré que les créances dont elle réclame le paiement par la communauté de communes Touraine-Est-Vallées ne présentent pas un caractère obligatoire, ainsi que la décision du 26 septembre 2025 par laquelle cet établissement public a contesté avoir passé commande des rapports qu’elle émis ;

2°) d’enjoindre à la chambre régionale des comptes Centre Val de Loire de procéder au réexamen du dossier, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) d’enjoindre à la communauté de communes Touraine-Est-Vallées de lui verser la somme de 69 802,26 euros correspondant aux dépenses engagées ;

4°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la communauté de communes Touraine-Est-Vallées sur sa demande indemnitaire ;

5°) de condamner la communauté de communes Touraine-Est-Vallées à lui verser la somme de 75 000 euros au titre des préjudices subis, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et leur capitalisation.

6°) de mettre à la charge de la chambre régionale des comptes Centre Val de Loire ou de toute autre défenderesse la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la société Eminove entend contester l’avis rendu par la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loir ainsi que la décision rendue par la communauté de communes Touraine-Est-Vallées, dont les sièges se situent respectivement à Orléans (Loiret) et à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire). Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Orléans, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Eminove est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eminove et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Nantes, le 19 décembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET