Vu les procédures suivantes :

I. – Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2023, le 4 juin 2023 et le 12 juin 2023, sous le n° 2301534, M^me F, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Argelès-sur-Mer a délivré à la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs comprenant 57 logements sur un terrain situé 9 et 10 rue Albert Saisset.

Elle soutient que :

— le permis de construire 57 logements a été délivré en l’absence d’avis du service départemental d’incendie et de secours et l’étude de trafic et d’impact circulatoire du cabinet Horizon Conseil est approximative et contient de multiples erreurs ce qui permet de douter de l’objectivité et de la sincérité des données favorables au projet ;

— c’est à tort que le permis de construire en litige a été délivré avec des prescriptions alors qu’un refus aurait dû être opposé à la demande de permis de construire ;

— les prescriptions de l’article UC 2.1 concernant la hauteur des constructions ne sont pas respectées ;

— le permis de construire en litige contrevient aux dispositions de l’article UC 1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) dès lors que le projet ne fait nullement état de la nécessité de réserver un quota de 80 % de logements sociaux ;

— l’emprise au sol des bâtiments méconnaît les dispositions de l’article UC 2.1 du règlement du PLU ;

— le projet autorisé n’est pas conforme aux prescriptions du PPNRP dès lors que l’accroissement de l’imperméabilisation des sols résultant des 76 places de stationnement pour une superficie de 1 756 m² est incompatible avec le classement en zone inondable d’aléa faible ;

— le dimensionnement des places de stationnement ne respecte pas les exigences fixées par l’article UC 2.4 du règlement du PLU dès lors que la largeur est de seulement 2,30 mètres au lieu des 2,50 mètres exigés.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la commune d’Argelès-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par M^me F ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me F au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que le recours gracieux que la requérante a introduit le 26 décembre 2022 ne lui a pas été notifié ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par lettre du 18 août 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article

R. 613-2 du code de justice administrative.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été émise le 13 octobre 2023.

II. – Par une requête, des mémoires et un bordereau de pièce, enregistrés les 24 mars, 25 juillet, 21 septembre et 13 octobre 2023, sous le n° 2301686, M^me D C, représentée par M^e Schneider, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Argelès-sur-Mer a délivré à la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs comprenant 57 logements sur un terrain situé 9 et 10 rue Albert Saisset ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Argelès-sur-Mer la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable en termes de délai pour agir ; elle justifie d’un titre de propriété et le permis de construire est de nature à affecter les conditions de jouissance et d’occupation de sa maison d’habitation ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— l’implantation du local d’ordures ménagères contrevient aux dispositions de l’article UC 2.1 du règlement du PLU ;

— le respect de la règle posée à l’article UC 2.1 s’agissant de l’emprise maximum autorisée est méconnue ;

— le projet autorisé méconnaît les dispositions de l’article UC 2.1 dans la mesure où le projet est irréalisable avec trois niveaux au regard des contraintes de hauteur avancées ;

— le projet en litige méconnaît l’article UC 3.2 dans la mesure où la rue Albert Saisset n’a pas les capacités suffisantes pour absorber le flux de circulation supplémentaire généré ;

— l’article UC 3.3 relatif aux eaux pluviales est méconnu dès lors qu’il n’est pas démontré que l’étude hydraulique exigée ait été soumise au service instructeur ;

— les dispositions de l’article L. 332-15 et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ne sont pas respectées ; il ressort de l’avis d’Enedis qu’une extension de 65 mètres en dehors du terrain d’assiette de l’opération est nécessaire et il ne ressort pas du dossier que le pétitionnaire ait donné son accord pour la prise en charge financière qui en découle ;

— la prescription émise à l’article 1er de l’arrêté contesté est insuffisante au regard du risque inondation de sorte que le permis de construire en litige ne respecte pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, la commune d’Argelès-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par M^me C ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés les 4 juillet, 20 septembre et 30 octobre 2023, la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M^me C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— M^me C ne dispose pas d’une qualité lui donnant intérêt à agir à l’encontre du permis de construire ;

— aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par lettre du 18 août 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article

R. 613-2 du code de justice administrative.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été émise le 13 octobre 2023.

Par courrier du 12 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, que le tribunal est susceptible de retenir le moyen tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Argelès-sur-Mer, que ce vice est susceptible d’être régularisé et, en conséquence, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il aura fixé pour cette régularisation.

Des observations ont été présentées par la SCP CGCB et associés pour la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse, le 15 janvier 2024 en réponse à cette information.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rousseau,

— les conclusions de M. Lafay, rapporteur public,

— et les observations de M^e Schneider, représentant M^me C, et de M^e Muller, représentant la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse.

Un bordereau de pièces en délibéré présenté pour la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse a été enregistré le 17 janvier 2024.

Une note en délibéré présentée pour M^me C, par M^e Schneider, a été enregistrée le 18 janvier 2024.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse a déposé le 22 juin 2022 en mairie d’Argelès-sur-Mer une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs comprenant 57 logements sur un terrain situé au 9 et 10 rue Albert Saisset, parcelles cadastrées section AR n° 428, 429 et 431, pour une surface de plancher créée de 3 018 m². Par un arrêté du 3 novembre 2022, le maire d’Argelès-sur-Mer lui a délivré le permis sollicité. Par les présentes requêtes enregistrées respectivement sous le n° 2301534 et le n° 2301686, M^me F, d’une part, et M^me C, d’autre part, demandent l’annulation de ce même permis de construire.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n°s 22301534 et 2301686 présentent à juger des questions relatives à une même autorisation de construire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la requête n° 2301534 :

3. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me F a saisi le 26 décembre 2022 le maire de la commune d’Argelès-sur-Mer d’un recours gracieux contre l’arrêté du 3 novembre 2022. Si ce recours a été notifié au maire par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 octobre 2019, M^me F ne justifie pas, malgré la demande de régularisation qui lui a en été faite par le greffe du tribunal le 11 avril 2023, de la notification de son recours dans les mêmes formes à la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse. Il s’ensuit, qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme le recours contentieux présenté par M^me F, enregistré le 17 mars 2023, est irrecevable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la SAS Marcel Foinneau Côte rocheuse, dans son mémoire en défense qui a été communiqué à la requérante, doit être accueillie.

5. Il en résulte que la requête de M^me F doit être rejetée.

Sur la requête n° 2301686 :

6. Par son arrêté du 5 juin 2020, reçu en préfecture le 11 juin suivant, le maire d’Argelès-sur-Mer, en application des dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, a délégué la compétence de l’urbanisme à M. B G, adjoint au maire, chargé d’assurer « l’instruction et la délivrance des autorisations d’utilisations des sols, énoncée au code de l’urbanisme » notamment en matière de permis de construire. Par suite, le moyen invoqué tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

7. L’article UC 2.1 du règlement du PLU d’Argelès-sur-Mer dispose que : « () Dans les autres cas : Une façade du bâtiment sera implantée dans une bande allant de 0 à 10 mètres par rapport de la limite de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue. Toutefois, lorsque le bâtiment projeté jouxte un autre bâtiment en bon état mais implantée différemment des règles ci-dessus, le nouveau bâtiment peut être implanté avec le même recul si la continuité et la cohérence de l’alignement sur rue n’est pas rompue. Lorsqu’un premier bâtiment est édifié conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, d’autres bâtiments peuvent être édifiés sur la même parcelle en deuxième rideau sans référence à l’alignement. Les règles d’implantations pourront être adaptées en fonction de la configuration du terrain d’assiette (talus, terrain en surplomb, etc.) Les bâtiments annexes non destinés à l’habitation dont la surface de plancher est inférieure à 30 m² peuvent s’implanter librement à condition d’être en harmonie avec la construction principale. Les bassins des piscines enterrées de plus de 0,6 m doivent être implantés à une distance minimale de 1 m de l’alignement. Les bassins des piscines doivent être implantés en respectant un retrait minimum de 1 mètre par rapport à la limite du domaine routier départemental. » Le lexique annexé au plan local d’urbanisme donne les définitions suivantes : « Annexe. Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Bâtiment. Un bâtiment est une construction couverte et close. ».

8. Si M^me C soutient que les prescriptions rappelées au point qui précède qui règlementent les règles de recul des constructions sont méconnues en ce qui concerne l’implantation du local d’ordures ménagères, il ressort du plan PC 2c du dossier de demande que l’enclos poubelles, ceint par quatre murs, n’est pas couvert, n’est pas clos et qu’il ne constitue donc pas au sens et pour l’application de la règle susdécrite une façade de bâtiment. Par suite, le moyen invoqué, inopérant, ne peut qu’être écarté.

9. L’article UC 2.1 du règlement du PLU impose que l’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne doit pas excéder 40 % de la superficie totale du terrain. En l’espèce, l’assiette foncière du projet autorisé présente une superficie de 3 865 m², de sorte que l’emprise au sol maximale est de 1 546 m². Le lexique annexé au règlement du PLU énonce que « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ». M^me C soutient que cette valeur maximale est dépassée dès lors que l’emprise au sol, du bâtiment A est de 807,47 m² et celle du bâtiment B de 775 m², soit une emprise au sol totale de 1 579,47 m². Toutefois et alors que la mention de l’emprise au sol d’une construction n’est pas au nombre des indications devant figurer dans la demande de permis de construire en application de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, le postulat à partir duquel la requérante effectue son calcul est erroné dès lors qu’il inclut, à tort, les espaces verts extérieurs. A la lecture du plan de masse et déduction faite de ces espaces qui n’ont pas à être pris en compte, l’emprise au sol cumulée des deux bâtiments s’établit à 1 546 m², en conformité avec l’exigence prévue par l’article UC 2.1 du règlement du PLU.

10. Aux termes de l’article UC 2.1 du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions : « Se référer au règlement graphique (plan des hauteurs). Néanmoins, la hauteur maximale de la construction ne pourra pas dépasser de plus de 2.5 mètres la construction voisine la plus basse afin de conserver un épannelage général de qualité. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre. La hauteur du bâtiment pourra être la même que le bâtiment initial. En zone inondable, à cette hauteur maximale de 2.50m pourra être ajoutée la hauteur de la mise hors d’eau imposée par le PPRI au-dessus des PHEC. ». Le plan graphique des hauteurs auquel renvoie l’article UC 2.1 précité, annexé au règlement du PLU (règlement graphique 4), accessible au juge comme aux parties, précise que « la hauteur maximale ne pourra pas dépasser de plus de 2,5 mètres la construction voisine (construction mitoyenne ou de 2ème rangée) la plus basse afin de conserver un épannelage général de qualité. ». De telles dispositions visent à garantir la bonne structuration des fronts de rue bâtis en introduisant, par cette règle, une certaine homogénéité dans la hauteur des constructions, sans rupture de hauteur trop importante.

11. La hauteur totale d’une construction s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. En secteur UCa, la hauteur maximale est de 9,2 mètres au faîtage et de 8,2 mètres à l’acrotère. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de coupe et des plans de façade, que la hauteur de la construction autorisée se situe à une hauteur de 8,20 mètres NGF par rapport au sol naturel, en conformité avec les règles définies par le règlement du PLU. M^me C ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que la hauteur des bâtiments A et B située à 8,20 m est illégale en ce que la hauteur maximale dépasse de plus de 2,5 mètres la hauteur de sa maison d’habitation dès lors que celle-ci n’est, au sens et pour l’application des dispositions précitées du règlement du PLU, ni une construction mitoyenne ni une construction de deuxième rangée, sa maison d’habitation se situant de l’autre côté de la rue Albert Saisset et l’avenue Nelson Mandela et qu’elle ne participe pas du même front bâti où se situe le terrain d’assiette du projet de construction, de sorte que le moyen invoqué doit être écarté en raison de son inopérance.

12. Le permis de construire en litige constate que le terrain d’assiette du projet est situé en zone d’aléa faible du porter à connaissance du préfet au titre du PGRI dans laquelle les règles de gestion du risque inondation indiquent que, pour se prémunir de l’aléa identifié, la mise hors d’eau des nouveaux planchers aménagés des constructions doit être calée à la cote Terrain Naturel + 0.50 mètre et est assorti de la prescription selon laquelle le niveau de mise hors d’eau des planchers du rez-de-chaussée des 2 immeubles (calé au niveau du Terrain Naturel (TN) dans la demande modifiée en date du 13 octobre 2022), sera impérativement porté et réalisé à la cote minimale de + 0.50 m au-dessus du niveau du Terrain Naturel, sans toutefois que la hauteur absolue des 2 constructions excède la hauteur maximale autorisée dans le secteur UCa du PLU, soit + 8.20 m / A à l’acrotère. Si M^me C soutient que par l’effet de cette prescription la réalisation des deux étages s’avère impossible, une telle circonstance, relative à l’exécution du projet, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

13. Aux termes de l’article UC 3.2 du règlement du PLU relatif aux accès et à la voirie : « Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès directe à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. ».

14. Il ressort des pièces du dossier que l’accès au projet s’effectue depuis la rue Albert Saisset, qu’il présente une largeur de 5,26 mètres et qu’une barrière de sécurité sera positionnée en retrait de la rue à une distance de 5,80 mètres afin de sécuriser cet accès, directement relié à la rue Albert Saisset. Si M^me C se prévaut de la capacité insuffisante de la rue Albert Saisset afin d’accueillir la circulation générée par le surplus de véhicules, cette considération est étrangère à la notion d’accès visée par les dispositions précitées. Par ailleurs, les allégations relatives à la circulation des livraisons relèvent de la police de la circulation et du stationnement et non de la capacité de la voie de desserte du projet. La rue Albert Saisset qui dessert le projet autorisé est une voie à sens unique, de desserte riveraine, prenant naissance depuis la route de Taxo et aboutissant sur l’avenue Nelson Mandela. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette voie, rectiligne et d’une largeur permettant aisément la circulation des véhicules depuis la route de Taxo, ne serait pas en capacité de desservir le projet autorisé dans des conditions de sécurité satisfaisante. Au demeurant, dans le cadre de l’instruction du permis de construire, le pétitionnaire a produit une étude de trafic et d’impact circulatoire confirmant l’absence de difficulté sur le fonctionnement circulatoire du secteur résultant du projet, et les services techniques et du cadre de vie, consultés sur le projet, ont émis un avis favorable. Enfin, la circonstance qu’un refus de permis de construire a été opposé à un autre projet, postérieurement à l’arrêté en litige, est sans incidence sur la légalité du permis de construire contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 3.2 du règlement du PLU doit être écarté.

15. Aux termes de l’article UC 3.2 du règlement du PLU : « Eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d’absence de réseau sous-dimensionné, toute construction ou installation nouvelle ne devra pas accroître les débits d’eau pluviale dans le réseau existant. En cas d’absence de réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront donc collectées sur le terrain d’assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. De plus, pour toute nouvelle opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher, une étude hydraulique est obligatoire. Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble, les eaux pluviales dites » eaux claires « (eaux de toiture notamment) seront obligatoirement gérées par le biais de techniques dites » alternatives « : noues, puits d’infiltration, tranchées drainantes, pavés drainants, etc. Pour l’habitat individuel, les eaux pluviales dites » eaux claires « seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ). Elles devront prioritairement être gérées par le biais de techniques dites » alternatives « : noues, puits d’infiltration, tranchées drainantes, pavés drainants, etc. ».

16. Les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme énumèrent de manière limitative les documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire au nombre desquels ne figure pas la production d’une étude hydraulique. En tout état de cause, la société pétitionnaire a joint au dossier de demande de permis de construire une notice hydraulique de faisabilité datée du mois de janvier 2022 dont il ressort qu’un réseau pluvial sera mis en place en partie Sud Est des parkings pour collecter les eaux non infiltrées et les rejeter dans le réseau pluvial existant en bordure de parcelle. Sur chacune des toitures de 250 m², quatre ouvrages de régulation associés à un déversoir de sécurité positionné à + 0,10 mètre par rapport au fil d’eau du toit ont été prévus permettant une capacité de stockage des eaux de 50 m3 et les descentes pluviales rejetteront les eaux dans les espaces verts attenants pour favoriser l’infiltration à la source comme en situation actuelle puis seront collectés par le réseau pluvial enterré en cas de saturation et les eaux pluviales ruisselant sur les voies et stationnement PMR s’écouleront vers les stationnements perméables et espaces verts latéraux. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées tiré de ce que le dossier de permis de construire ne contient aucune étude hydraulique ni précisions sur la gestion des eaux claires n’est pas fondé et doit donc être écarté.

17. Si M^me C soutient que les dispositions des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l’urbanisme sont méconnues dès lors que le pétitionnaire n’a pas donné son accord sur la prise en charge financière des travaux que nécessite le projet sur des équipements publics d’extension du réseau électrique et de potentiels travaux d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement, sans que le permis de construire ne précise le délai ou l’autorité compétente en charge des travaux, un tel moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, la société ENEDIS, consultée sur le projet, a indiqué au service instructeur que le délai des travaux était de quatre à six mois après ordre de service de la collectivité en charge de l’urbanisme et accord du pétitionnaire de sorte que la commune d’Argelès-sur-Mer était en mesure d’indiquer quels travaux et par quel concessionnaire de service public les travaux devaient être exécutés.

18. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, un projet « peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

19. Les autorités chargées de l’instruction des autorisations d’urbanisme, dans l’appréciation du risque d’atteinte à la sécurité publique, peuvent s’appuyer sur l’ensemble des éléments d’information à leur disposition notamment, les études et les plans réalisés dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un plan de prévention des risques naturels alors même que celui-ci n’est pas encore entré en vigueur ni n’a fait l’objet d’une application anticipée.

20. Le terrain d’assiette du projet autorisé est situé en zone UC du PLU d’Argelès-sur-Mer défini comme correspondant « aux secteurs résidentiels peu denses de la commune. Les zones UC se situent notamment : – aux alentours du hameau de Taxo (UCa), – à proximité du chemin de Saint-Julien (UCb). Ces zones sont destinées à accueillir du logement. Dans les espaces impactés par les risques, dont les périmètres sont portés au plan par une trame spécifique, les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels s’appliquent. () ». Le porter à connaissance communiqué par les services de l’Etat le 11 juillet 2019 à la commune au titre du plan de gestion des risques d’inondation mentionne que les parcelles du projet sont situées en zone d’aléa faible. La cote de référence, représentation de la hauteur d’eau susceptible de recouvrir les terrains en cas de survenue d’un événement de référence, permet de déterminer l’altitude de calage nécessaire à la sécurisation des personnes et des biens dans les constructions. En zone d’aléa faible, la cote de référence est assimilable à la valeur TN + 0,30 m. Le permis de construire en litige est assorti de la prescription selon laquelle le niveau de mise hors d’eau des planchers du rez-de-chaussée des deux immeubles, calé au niveau du terrain naturel (TN) dans la demande modifiée en date du 13 octobre 2022, sera impérativement porté et réalisé à la cote minimale de + 0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel, sans toutefois que la hauteur absolue des deux constructions excède la hauteur maximale autorisée dans le secteur UCa du PLU, soit + 8,20 m / A à l’acrotère. L’exposition du terrain d’assiette à un aléa faible ne permet pas au seul vu de ce classement de caractériser la gravité et la prévisibilité du risque d’inondation sur le terrain d’assiette alors que la prescription contenue au permis de construire est à même de prévenir le risque d’atteinte à la sécurité publique. Par suite, le maire d’Argelès-sur-Mer n’a pas commis d’erreur manifeste en accordant à la société Marcel Foinneau Côte Rocheuse le permis de construire en litige.

21. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête n° 2301686 que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation du permis de construire contesté.

Sur les frais liés aux litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d’Argelès-sur-Mer, qui n’est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M^me C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse tendant à l’application des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me F de M^me C sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me E F, à M^me D C, à la commune d’Argelès-sur-Mer et à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Encontre, présidente,

M^me Teuly-Desportes, première conseillère,

M. Rousseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Le rapporteur,

M. RousseauLa présidente,

S. EncontreLa greffière,

C. Arce

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2024

La greffière,

C. Arce

N° 2301534, 2301686

dl