Rejet 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 27 mars 2026, n° 2600675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600675 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, Mme C… D… saisit le tribunal d’un litige avec son employeur, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Docteur E… B…, relatif à la régularisation de ses droits en matière de congés payés, de réduction du temps de travail et de solde de tout compte.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.
Par la présente requête, Mme D… se borne à solliciter du tribunal que ses droits soient intégralement régularisés et que son employeur soit contraint de verser l’ensemble des sommes dues. Toutefois, ce faisant, Mme D… ne formule aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse ou à fin de condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, la requête de Mme D… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D….
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026.
Le président par intérim du tribunal,
M. F…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Ressource économique ·
- Gel ·
- Monétaire et financier ·
- Économie ·
- Juge des référés ·
- Électricité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Langue ·
- Transfert ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Croatie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Obligation ·
- Suspension ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Document administratif ·
- Communication de document ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Document
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Baccalauréat ·
- Élève ·
- Étudiant ·
- Bourse
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Domicile ·
- Bénéfice ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Action sociale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Brésil ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Santé ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Conclusion
- Logement-foyer ·
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.