Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2025, n° 2402377

TA Nantes
Annulation 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par le demandeur, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 juin 2025, n° 2402377
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2402377
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabrièle SUMMERFIELD
Parties :	sa petite

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa petite-fille B A, représenté par M^e Summerfield, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran du 12 novembre 2023 refusant de délivrer à Romaissa A un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a donné instruction de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Oran ont délivré à Romaissa A le visa sollicité. Ainsi, ces autorités ont implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de M. A à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet ;

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 12 juin 2025.

Le premier conseiller, faisant fonction de président,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,