Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, n° 2302234
TA Clermont-Ferrand
Non-lieu à statuer 10 mars 2026

Arguments

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  • Autre
    Retrait du permis de construire

    La cour a constaté que le permis de construire contesté a été retiré, ce qui signifie qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

  • Autre
    Retrait de l'arrêté

    La cour a noté que le retrait du permis de construire entraîne la disparition de l'arrêté litigieux de l'ordonnancement juridique.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, n° 2302234
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2302234
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, n° 2302234