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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 30 juin 2025, n° 2506692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2506692 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle son permis de visite a été supprimé et d’enjoindre l’administration à réexaminer sa demande.
Elle soutient que :
— elle n’a plus de lien familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 8 juin 2025, sous le n°2506692 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le même jour de la requête n°2506690. Par
suite, il y a lieu d’ordonner la radiation de la requête n°2506692 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l’instance n°2506692 étant transférés dans le dossier n°2506690.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2506692 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Les pièces produites dans l’instance n° 2506692 sont transférées dans l’instance n°2506690.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière.
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