Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Laffont, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2025.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (…) ».

Par un arrêté du 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Loire a obligé M. A… à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un arrêté du 8 mai 2026, le préfet de la Haute-Loire a ordonné le placement de M. A… en centre de rétention administrative à Lyon dans le département du Rhône. Par une ordonnance du 12 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt-six jours. Par une ordonnance du 15 mai 2026, la cour d’appel de Lyon a confirmé le maintien de M. A… en centre de rétention administrative de Lyon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de M. A… au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de la Haute-Loire et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mai 2026.

La présidente du tribunal,

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.