Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 juillet 2021, les 20 mars et 10 avril 2024, la commune de Ploeren, représentée par M^e Santos Pires (Sarl Martin avocats), demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a décidé d’attribuer à la commune de Sarzeau un fonds de concours de 1 185 000 euros pour la construction d’un complexe sportif ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la délibération litigieuse viole la délibération du 1er février 2018 par laquelle le conseil communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a approuvé le règlement d’attribution des soutiens, fonds de concours et subventions, à caractère sportif ;

— elle ne fait référence à aucune délibération concordante en méconnaissance de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

— aucune note de synthèse n’a été transmise aux membres du conseil communautaire préalablement à la tenue de la séance au cours de laquelle a été adoptée la délibération litigieuse ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2023 et le 26 mars 2024, la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, représentée par M^es Bonnat et Costard (Selarl Avoxa Rennes), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Ploeren la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Ploeren ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la commune de Sarzeau, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Ploeren la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Ploeren ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 27 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 18 avril 2024.

Par un courrier du 20 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison du défaut d’intérêt à agir de la commune de Ploeren.

Un mémoire, présenté pour la commune de Ploeren en réponse à ce moyen d’ordre public, a été enregistré le 1er octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me Plumerault ;

— les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Le Guennec, représentant la commune de Ploeren, de M^e Costard, représentant la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération et de M^e Guillon-Coudray, représentant la commune de Sarzeau.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Sarzeau a été enregistrée le 4 octobre 2024.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Ploeren a été enregistrée le 7 octobre 2024.

Une note en délibéré présentée pour la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a été enregistrée le 7 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 16 septembre 2011, les cinq communes membres de la communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys ont acté, dans les statuts de l’établissement public de coopération intercommunal, l’intérêt communautaire d’un projet de salle de sports sur la commune de Sarzeau en l’inscrivant dans ses compétences facultatives. De 2014 à 2016, un projet de salle omnisports intercommunale a été élaboré par la communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys et a été considéré comme étant une priorité pour le territoire. En juin 2016, la communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys a procédé à l’acquisition de deux parcelles permettant la réalisation de la salle omnisports pour un montant de 397 300 euros. En septembre 2016, ce projet a été abandonné au profit d’un projet plus ambitieux de construction d’une aréna-vélodrome-complexe sportif. En 2017, les trois intercommunalités Vannes Agglo, Loc’h communauté et la communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys ont fusionné pour créer la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, laquelle n’a pas souhaité porter le projet d’aréna. Par délibération du 27 septembre 2018, les conseillers communautaires ont validé la rétrocession aux communes de plusieurs équipements, dont la « salle multisports à créer à Sarzeau ». La commune de Sarzeau, revenant au projet initial, à savoir la construction d’une salle multisports a lancé, en 2018, le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de cette salle. Par courriers du 9 avril 2019, le maire de la commune a sollicité l’octroi d’un fonds de concours à hauteur de 800 000 euros auprès de la communauté d’agglomération pour la construction de cette salle et la cession gratuite du terrain d’assiette du projet, demande réitérée les 30 septembre 2020, 5 octobre 2020 et 23 novembre 2020. Par deux délibérations des 27 mai 2021, le conseil communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération a, d’une part, décidé d’octroyer à la commune de Sarzeau un fonds de concours d’un montant de 1 185 000 euros et, d’autre part, décidé de lui céder les parcelles d’assiette du projet pour 385 000 euros. La commune de Ploeren demande l’annulation de la délibération octroyant un fonds de concours à la commune de Sarzeau.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes du VI de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. / Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».

3. Par une délibération du 1er février 2018, le conseil communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a approuvé le règlement d’attribution des fonds de concours et subventions pour les équipements sportifs de son territoire. En vertu de l’article 5 de ce règlement, le montant maximal d’un fonds de concours ou d’une subvention d’équipement est fixé à 250 000 euros, dans la limite de 30 % du reste à charge de la commune ou de l’association concernée et le soutien pour un équipement dit « à vocation supra-communale » se fait dans la limite de 10 % du coût hors taxe. En vertu de l’article 1er de ce même règlement, celui-ci s’applique à l’ensemble des soutiens financiers à caractère sportif, pour la réalisation ou la rénovation lourde d’équipements sportifs et il a vocation à fixer les conditions générales d’attribution ainsi que leurs modalités, sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.

4. La délibération du 1er février 2018 fixe ainsi des modalités d’intervention financières précises pour les fonds de concours et subventions pouvant être accordés par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération notamment pour la réalisation d’un nouvel équipement sportif sur son territoire. Si elle prévoit également que l’assemblée délibérante peut décider de l’attribution de fonds de concours et subventions pour les équipements sportifs dans des conditions dérogatoires aux règles posées à son article 5, c’est toutefois à la condition que la délibération attributive le mentionne et l’explicite expressément.

5. En l’espèce, la délibération en litige octroie un fonds de concours à la commune de Sarzeau d’un montant largement supérieur aux seuils fixés par l’article 5 de la délibération du 1er février 2018. Si le rapport de présentation à la commission « services à la population » comportait un rappel historique avec l’ensemble des délibérations prises par la communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys, la description précise du projet ainsi que la justification de l’application de règles spécifiques par rapport au règlement communautaire des fonds de concours, il est constant que la délibération contestée, outre qu’elle ne vise pas le règlement d’attribution des soutiens à caractère sportif approuvé en 2018, ne comporte elle-même aucune mention précisant qu’elle entendrait s’inscrire dans le régime dérogatoire de ce règlement ni de justification des raisons amenant le conseil communautaire à déroger aux principes dudit règlement. Elle méconnaît, par suite, la délibération du 1er février 2018.

6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Ploeren est fondée à demander, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’annulation de la délibération litigieuse.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par aucune des parties à l’instance tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a décidé d’attribuer à la commune de Sarzeau un fonds de concours de 1 185 000 euros pour la construction d’un complexe sportif est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Ploeren, de la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération et de la commune de Sarzeau présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Ploeren, à la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes agglomération et à la commune de Sarzeau.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Plumerault, première conseillère,

M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

F. Plumerault

Le président,

signé

E. Berthon

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.