Vu la procédure suivante :

Par un déféré préfectoral enregistré le 16 avril 2026, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d’annuler les élections de M. M… B…, de M. C… G…, de M. J… E…, de M. C… K…, de M. F… A… et de M. D… I… en qualité de membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Montfaucon-en-Velay intervenues lors de la séance du conseil municipal du 31 mars 2026.

Il soutient que :

- l’élection est irrégulière pour méconnaître les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire est désigné en tant que membre de la commission alors qu’il lui appartient de présider cette commission ;

- le conseil municipal n’a pas fixé, en amont de ces désignations, les conditions de dépôt des listes, en méconnaissance des dispositions de l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui a pu empêcher le dépôt de candidatures et altérer la sincérité du scrutin ;

- cette élection n’a pas eu lieu au scrutin de liste, en méconnaissance des dispositions de l’article D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales ;

- la délibération matérialisant l’élection des membres de la commission d’appel d’offres ne mentionne ni que l’élection a été réalisée à bulletin secret, ni que le conseil municipal aurait décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à cette élection à bulletin secret ce qui ne permet pas de s’assurer que les conditions posées par l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ont été respectées.

Le déféré préfectoral a été communiqué à M. M… B…, à M. C… G…, à M. J… E…, à M. C… K…, à M. F… A… et à M. D… I…, lesquels n’ont pas produit d’observations en défense.

Un mémoire en désistement présenté par le préfet de la Haute Loire a été enregistré le 29 mai 2026.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vella,

- et les conclusions de M. Brun, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de la délibération du conseil municipal de Montfaucon-en-Velay du 31 mars 2026 que lors de la séance de l’assemblée délibérante qui s’est tenue le même jours M. M… B…, M. C… G…, M. J… E… ont été désignés en qualité de membres titulaires de la commission d’appel d’offres et M. C… K…, M. F… A… et M. D… I… en qualité de membres suppléants de cette même commission. Dans la présente instance, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d’annuler ces désignations.

2. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2026, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Loire de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Loire, à M. M… B…, à M. C… G…, à M. J… E…, à M. C… K…, à M. F… A… et à M. D… I…..

Copie en sera adressée pour son information à la commune de Montfaucon-en-Velay.

Délibéré après l’audience du 2 juin 2026, à laquelle siégeaient :

M. L…, président,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Vella, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

La rapporteure,

G. VELLA

Le président,

M. L… La greffière,

M. H…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.