Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne – Franche-Comté Unité Départementale de la Côte d’Or

[…], le 16 septembre 2020

A R R Ê T É N° 960

PORTANT AUTORISATION MODIFICATIVE EN APPLICATION DU JUGEMENT N°1800172 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 31 DÉCEMBRE 2019

---- Société GUINTOLI

---- Commune de DIJON ([…]000)

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LE PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR

VISAS ET CONSIDERANTS

VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 181-18 ;

VU la demande présentée le 22 septembre 2016, complétée le […] février 2017 et le 24 avril 2017 par la société GUINTOLI en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud, de maintenir une plate-forme de concassage-criblage de matériaux et de déchets inertes et d’agrandir une station de transit de matériaux et de déchets inertes sur le territoire de la commune de […] au lieu-dit « Aux charmes d'[…] Nord » ;

VU le dossier déposé à l’appui de la demande ;

VU l’avis de l’Autorité Environnementale du 10 janvier 2017 rendu sur le projet susvisé de la société GUINTOLI à […];

VU l’enquête publique réalisée du 15 février 2017 au 17 mars 2017 sur le projet susvisé sur les communes de […], […], Fontaine-les-[…], […], […]-les-[…], […] et […] ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 août 2017 portant autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement à […] ;

[…][…] – […] – […]079 DIJON Cedex Tél. du standard : 03 45 83 22 22 – Fax : 03 45 83 22 95

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VU le jugement n°1800172 rendu le 31 décembre 2019 par le Tribunal administratif de […] ;

VU la saisine de la mission régionale de l’autorité environnementale réalisée par le préfet de la Côte d’Or le 28 janvier 2020 ;

VU l’absence d’avis rendue par la mission régionale de l’autorité environnementale concernant le projet susvisé, prenant la forme d’une publication sur le site internet de la mission régionale de l’autorité environnementale en date du 10 juillet 2020 ;

VU l’information du public sur l’absence d’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale du 10 juillet 2020, prenant la forme d’une publication sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or, réalisée en date du 16 juillet 2020 ;

VU l’absence d’observation recueillie durant la période d’information du public ;

VU le projet d’arrêté, portant autorisation modificative en application du jugement n°1800172 du tribunal administratif de […] du 31 décembre 2019, porté à la connaissance de l’exploitant le 27 août 2020 ;

VU l’absence d’observation présentée par l’exploitant sur ce projet d’arrêté ;

CONSIDERANT que par le jugement du 31 décembre 2019 susvisé, le Tribunal Administratif de […] a sursis à statuer sur la requête de la commune d'[…]-les-[…], dans l’attente de la production par le préfet de la Côte d’Or d’une autorisation modificative régularisant l’arrêté du 8 août 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le préfet de la Côte d’Or a saisi la mission régionale de l’autorité environnementale le 28 janvier 2020, ainsi que le demandait le tribunal administratif de […] au considérant 45 du jugement du 31 décembre 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la mission régionale de l’autorité environnementale a publié le 10 juillet 2020 sur son site internet une information signalant l’absence d’avis rendu sur ce dossier ;

CONSIDÉRANT que, conformément au point 46 du jugement du 31 décembre 2019 susvisé, une information du public relative à l’absence d’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale, a été réalisée sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or à partir du 16 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’aucune observation n’a été transmise par le public à la préfecture de la Côte d’Or dans le cadre de cette information ;

CONSIDÉRANT que, en conséquence, le préfet de la Côte d’Or s’est conformé aux principes mentionnés aux points 44 à 49 du jugement du 31 décembre 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que, dès lors, une autorisation modificative peut être produite en application de l’article 1er de ce jugement afin de régulariser l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2017 susvisé ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;

[…][…] – […] – […]079 DIJON Cedex Tél. du standard : 03 45 83 22 22 – Fax : 03 45 83 22 95

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A R R Ê T E

Article 1 : L’arrêté du 8 août 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Après « Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. […]. 541-46 du code de l’environnement », il est ajouté :

« Vu le jugement n°1800172 rendu le 31 décembre 2019 par le Tribunal administratif de […] ; »

2° Après « Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 janvier 2017 », il est ajouté :

« Vu la saisine de la mission régionale de l’autorité environnementale réalisée par le préfet de la Côte d’Or le 28 janvier 2020 ; »

« Vu l’absence d’avis rendue par la mission régionale de l’autorité environnementale concernant le projet susvisé, prenant la forme d’une publication sur le site internet de la mission régionale de l’autorité environnementale en date du 10 juillet 2020 ; »

3° Après « Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ; », il est ajouté :

« Vu l’information du public sur l’absence d’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale du 10 juillet 2020, prenant la forme d’une publication sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or, réalisée en date du 16 juillet 2020; »

« Vu l’absence d’observation recueillie durant la période d’information du public ; »

4° Après « Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriels en date du 30/05/2017 et du 01/06/2017 ; », il est ajouté :

« Vu le projet d’arrêté, portant autorisation modificative en application du jugement n°1800172 du tribunal administratif de […] du 31 décembre 2019, porté à la connaissance de l’exploitant le 27 août 2020 ; »

« Vu l’absence d’observation présentée par l’exploitant sur ce projet d’arrêté ; »

5° Après « Considérant que les mesures imposées à l’exploitant, notamment en terme d’émissions atmosphériques sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations », il est ajouté :

« Considérant que l’absence d’avis susvisé exprimé le 10 juillet 2020 n’apporte aucune modification substantielle à l’avis du 10 janvier 2017 susvisé et que cette absence d’avis a fait l’objet d’une information du public sur le site internet de la mission régionale de l’autorité environnementale ; »

« Considérant qu’une information du public, relative à l’absence d’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale, a été réalisée sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or à partir du 16 juillet 2020 ; »

Considérant qu’aucune observation n’a été transmise par le public à la préfecture de la Côte d’Or dans le cadre de cette information ; »

« Considérant que le préfet de la Côte d’Or s’est conformé aux principes énoncés aux considérations 44 à 49 du jugement du 31 décembre 2019 susvisé ; ».

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. […]. 181-45 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :

1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale ou de l’arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d’implantation du projet pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

[…][…] – […] – […]079 DIJON Cedex Tél. du standard : 03 45 83 22 22 – Fax : 03 45 83 22 95

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3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées au cours de l’enquête publique ;

4° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 3: Conformément aux articles L. […]. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de […] :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le Tribunal Administratif peut être saisi, dans les délais mentionnés au 1° et 2° du premier alinéa, d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le Maire de […] sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la société GUINTOLI par lettre recommandée avec avis de réception.

Une copie du présent arrêté est adressée :

- au maire de […],

- au tribunal administratif de […],

- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité départementale de la Côte d’Or).

Fait à DIJON, le 16 septembre 2020

LE PRÉFET Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général,

SIGNE

Christophe MAROT

[…][…] – […] – […]079 DIJON Cedex Tél. du standard : 03 45 83 22 22 – Fax : 03 45 83 22 95

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