TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2109638/9

M. X

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. D

Juge des référés

Le juge des référés

Ordonnance du 11 mai 2021

095-02-06-02

54-05-05

C

Vu la procédure suivante :

9représenté par Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, M. X

M^e Laurent Charles, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de Y de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de

l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de décider que l’ordonnance sera exécutoire dès qu’elle aura été rendue ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et d’ordonner leur versement à M^e Laurent Charles, en application des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à lui-même si celle-ci lui est refusée.

Il soutient que :

- sa situation est particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès au sens de la loi du 10 juillet 1991;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la mesure sollicitée est nécessaire à la protection des droits de l’intéressé, ce qui est le cas du fait de la précarité de sa situation et de ce qu’il est exposé à un risque d’éloignement;

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- la mesure demandée est utile au regard de l’obligation d’enregistrement des demandes et de la violation des principes de continuité du service public et d’égal accès au service public et dès lors qu’il a tenté en vain d’obtenir un rendez-vous par la plateforme mise en place;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative;

-l’injonction de délivrer un récépissé est nécessaire au regard de la pratique de la préfecture de ne délivrer qu’une attestation de dépôt en méconnaissance de l’article R. 431-20 du code.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 6 mai 2021, l’association Z représentée par M^e Charles, demande au tribunal d’admettre son intervention et de

, faire droit aux conclusions du requérant.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2021, la défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête.

Par un mémoire enregistré le 09 mai 2021, le préfet de Y représenté par la

SELARL Centaure Avocats (M^e Yves Claisse), conclut au rejet de la requête à titre principal et, à titre subsidiaire, qu’un délai de trois mois pour convoquer l’individu soit retenu.

Il soutient que :

- la requête ne justifie pas d’une situation d’urgence dès lors qu’il n’est pas démontré une situation personnelle ou une situation de vulnérabilité particulière ni une véritable volonté de régulariser la situation dès lors que les démarches ont longtemps étaient inactives et que l’argumentation consiste essentiellement à neutraliser la condition d’urgence par des considérations générales;

- les pièces produites, non nominatives, ne permettent pas d’affirmer sans l’ombre d’un doute des tentatives personnelles de se connecter;

- la condition d’utilité fait défaut dès lors qu’aucune pièce ne justifie d’une situation particulière permettant d’obtenir un titre de séjour en priorité ni de démarches substantielles.

Vu

- les autres pièces du dossier.

Vu:

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. X demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’enjoindre au préfet de Y de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui enjoindre de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler et de mettre à la charge de l’Etat une somme de

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1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de son conseil en application de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l’intervention de l’association

2. L’association eu égard à son objet et à ses statuts, a intérêt à ce qu’une injonction de délivrance d’un rendez-vous soit prononcée à l’encontre du préfet de Y en faveur du requérant. Par suite, son intervention est recevable.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes, d’une part, de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 « (…) Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle. / Toutefois, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l’alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. / l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil ou lorsqu’ils font l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu’aux personnes faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux articles L. […]. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. […], L. 511-3-2, L. […]. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. […]. […]. 742-4 du code de

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou lorsqu’il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. […]. 512-4 du même code », aux termes, d’autre part, de

l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à

l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président.. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. (…). L’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. L’aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d’aide juridictionnelle établit l’insuffisance des ressources (…) ».

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions dans leur rédaction issue de la loi du

20 décembre 2020 précitée, que l’aide juridictionnelle provisoire ne peut être accordée à un étranger dans le cadre d’un référé mesures utiles que s’il réside habituellement et régulièrement en France ou justifie d’une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Le requérant ne remplissant pas la première condition et ne justifiant pas de la seconde, ses conclusions à fin d’admission de l’aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative: < En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. >>

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6. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

7. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

8. En l’espèce, M. X de nationalité ivoirienne, entré en France en 2001, fait valoir qu’il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, alors qu’il a tenté à de multiples reprises depuis plusieurs mois de se connecter sur la plateforme de prise de rendez-vous de la préfecture de Y Il résulte de l’instruction que le requérant justifie de nombreuses captures d’écran

s’échelonnant de janvier à mai 2021, soit sur une période de plusieurs semaines, sans que puisse lui être reproché le caractère anonyme de ces captures. Il a, par ailleurs, sollicité un rendez-vous du préfet de Y par un courrier du 24 février 2021 et a sollicité l’intervention de la

Défenseure des droits. Enfin, il n’est pas contesté que le refus de lui donner le rendez-vous qu’il sollicite le maintient dans une situation des plus précaires dès lors qu’il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. Dans ses conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Elle est utile à la résolution de sa situation et ne fait obstacle à

l’exécution d’aucune décision administrative.

9. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de Y ^de ^délivrer ^un ^rendez-^vous ^à

^M. X dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de recevoir le récépissé prévu à l’article R.431-12 du CESEDA, sans qu’il soit besoin à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative:

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d’une somme de 700 euros à M. X en application de ces dispositions.

ORDONNE:

Article 1er L’intervention de l’association Z est admise.

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Article 2: Il est enjoint au préfet de Y ^de ^donner ^un ^rendez-vous à M. X d^ans ^un ^délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de recevoir le récépissé prévu à l’article R. 431-12.

Article 3: Une somme de 700 euros est mise à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice du requérant.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à M. X à M^e Laurent Charles, à "

la défenseure des droits et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée au préfet de Y

Fait à Paris, le 11 mai 2021.

Le juge des référés,

D

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.