Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 16 oct. 2025, n° 2500802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2500802 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ainsi que la décision par laquelle l’ANAH a rejeté le recours administratif préalable exercé contre cette décision ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la prime de transition énergétique sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Dijon le 16 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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