Tribunal administratif de Guyane, 28 octobre 2025, n° 2401045

TA Guyane 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiant l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'aucune urgence n'a été démontrée par la requérante, justifiant ainsi le rejet de sa demande.
Autre
Décision devenue sans objet
La cour a constaté que la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle rendait la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a jugé que la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle rendait cette demande sans objet.
Autre
Réexamen de la situation de la requérante
La cour a constaté que la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle rendait cette demande sans objet.
Autre
Convocation pour dépôt de demande d'admission au séjour
La cour a jugé que la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 28 oct. 2025, n° 2401045
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2401045
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christ Eric BALIMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M^me D… B…, représentée par M^e Balima, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet de la Guyane ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;

4°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenu sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen et jusqu’à la prise d’une nouvelle décision en application des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ;

5°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission au séjour ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, distraits au profit de M^e Balima.

Par un courrier du 13 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de rendez-vous ne fait pas grief au requérant et est insusceptible de recours

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 15 février 2025 au 14 février 2029 a été délivrée à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, M^me B… ne fait état d’aucune urgence justifiant qu’elle soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Sa demande doit ainsi être rejetée.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M^me B… s’est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle, valable du 15 février 2025 au 14 février 2029. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M^me C… A….

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

M-Y. METELLUS