Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai, 26 mai et 6 juin 2025, la société Cartel, représentée par M^e Manhouli, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation partielle de la procédure, lancée par le département de Saône-et-Loire, de passation du lot n°1, ayant pour objet la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution logicielle dédiée à la création et à la publication de contenus sur des bornes tactiles existantes, d’un accord cadre concernant la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de solutions logicielles ainsi que la maintenance matérielle des bornes tactiles existantes et à venir et des prestations associées ;

2°) d’enjoindre au département de Saône-et-Loire de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Cartel soutient que :

— en procédant à une définition de son besoin et de l’allotissement de manière imprécise, le département de Saône-et-Loire a méconnu ses obligations de publicité, de mise en concurrence et d’égalité de traitement des candidats ;

— en définissant des sous-critères imprécis et redondants et qui ne constituent pas des véritables sous-critères lui permettant de connaître précisément les attentes du pouvoir adjudicateur, le département de Saône-et-Loire a méconnu ses obligations de publicité, de mise en concurrence et d’égalité de traitement des candidats ;

— le département a dénaturé la partie de son offre relative au prix.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Le département soutient que les moyens invoqués par la société Cartel ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. B en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 6 juin 2025 en présence de M^me Lelong, greffière, M. B a lu son rapport et entendu les observations de :

— M^e Manhouli pour la société Cartel ;

— M^me A et M^me C représentant le département de Saône-et-Loire.

Au vu des débats, les parties ont été informées, au cours de l’audience, que la clôture de l’instruction était différée au 16 juin 2025 à 17 heures.

Au vu des mêmes débats, le juge des référés a demandé :

a) au département de Saône-et-Loire de lui transmettre une version confidentielle des offres déposées par les sociétés Cartel et Mobile Développement et, le cas échéant, d’autres éléments, couverts par le secret des affaires, permettant de comprendre le choix des sous-critères du critère n° 1 et de la méthode de notation mise en œuvre pour chacun de ces sous-critères ;

b) à la société Cartel et au département de Saône-et-Loire de lui transmettre, dans une version non confidentielle, tous les éléments, non couverts par le secret des affaires, permettant d’appréhender le choix des sous-critères du critère n° 1, de la méthode de notation mise en œuvre pour chacun de ces sous-critères et de la manière dont les candidats ont répondu à ces critères de jugement.

Le 12 juin 2025, le département de Saône-et-Loire a transmis au tribunal les documents sollicités au point a).

Par des nouveaux mémoires, enregistrés le 16 juin 2025, la société Cartel conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens en présentant de nouveaux arguments à l’appui de ces moyens en réponse à la demande définie au point b) et soutient, en outre, que le département a dénaturé la partie de son offre relative à la valeur technique.

Le 16 juin 2025 à 17h40, le département de Saône-et-Loire a présenté une note en délibéré.

Considérant ce qui suit :

1. Le 17 février 2025, le département de Saône-et-Loire a lancé une consultation, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en vue de l’attribution d’un accord-cadre concernant la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de solutions logicielles ainsi que la maintenance matérielle des bornes tactiles existantes et à venir et des prestations associées. Plusieurs entreprises, dont la société Cartel et la société Mobile Développement, ont présenté leur candidature pour l’attribution du lot n°1, ayant pour objet la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution logicielle dédiée à la création et à la publication de contenus sur des bornes tactiles existantes, de cet accord-cadre. Le 13 mai 2025, le président du conseil départemental a informé la société Cartel que son offre était rejetée et que le lot n° 1 était attribué à la société Mobile développement. La société Cartel demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler partiellement cette procédure de passation du lot n° 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique () ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I – Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ».

En ce qui concerne l’office du juge :

3. En premier lieu, le juge des référés, au regard des moyens soulevés et des débats à l’audience, a décidé, dans le cadre de son pouvoir d’instruction et selon une procédure, adaptée à l’urgence, inspirée de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, de demander au département de Saône-et-Loire de lui transmettre une version confidentielle des offres déposées par les sociétés Cartel et Mobile Développement, communiquée au tribunal en dehors de l’application Télérecours et soustraite du contradictoire. Le département s’est conformé à cette demande.

4. En second lieu, la motivation faite au point 15 de la présente ordonnance a nécessairement été adaptée pour tenir compte de certains éléments couverts par le secret des affaires.

En ce qui concerne les informations et les règles figurant dans les documents de consultation et le rapport d’analyse des offres :

5. D’une part, l’article 6 du règlement de consultation a prévu deux critères pour le jugement des offres. Le critère n° 1 « fonctionnalités », pondéré à 65 %, est jugé au vu des réponses apportées par les candidats dans le cadre de réponse « questionnaire du candidat » et comporte quatre sous-critères : le sous-critère « prestations attendues », pondéré à 21,45% ; le sous-critère « Route71 et Décibelles data », pondéré à 26 % ; le sous critère « Options », pondéré à 1,3% ; le sous-critère « Back-office » pondéré à 16,25 %. Le critère n°2, pondéré à 35 %, est le « prix » et est analysé au regard du « prix des prestations jugé au vu du détail estimatif quantitatif (35x montant moins-disant / montant de l’offre jugée ».

6. D’autre part, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’analyse des offres et du courrier du 13 mai 2025, que la société Cartel et la société Mobile Développement ont respectivement obtenu, pour le critère n°1, 62,725 points -additionnant les 21,45 points, 24,05 points, 0,975 points et 16,25 obtenus sur chaque sous-critère- et 65 points -additionnant les 21,45 points, 26 points, 1,3 points et 16,25 points obtenus sur chaque sous-critère- et, pour le critère n° 2, 22,57 points et 28,25 points. La société Cartel a ainsi obtenu un total de 85,295 points et a été classée en quatrième position tandis que la société Mobile Développement a obtenu un total de 93,25 points et a été classée en première position.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement et de transparence des procédures :

7. Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où l’acheteur public souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

8. L’acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les éléments d’appréciation d’un critère que l’acheteur public a choisi de porter à la connaissance des candidats dans les documents de consultation sont, en tout ou partie, différents de ceux sur lesquels il juge ce critère ou encore si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que l’acheteur public, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.

9. Le « questionnaire du candidat » auquel les candidats devaient répondre et sur lequel était apprécié les quatre sous-critères du critère n° 1 « fonctionnalités » comportait 26 questions.

10. Les onze questions permettant d’apprécier le sous-critère « prestations attendues » sont les suivantes : « 1. Quel fond de carte pouvez-vous ajouter dans une application ' Open street map souhaité » ; « 2. La borne pourra-t-elle fonctionner hors connexion ' Si oui, précisez ses fonctionnalités ' » ; « 3. Quelle est la fréquence de mise à jour de contenu ' Souhaité hebdomadaire (idéalement la nuit) avec possibilité de forcer la mise à jour si besoin » ; « 4. Contenu multilingue (F/GB/D/NL) ' » ; « 5. Quelles sont les fonctionnalités PMR ' » ; « 6. L’écran de veille peut-il être animé et programmable à l’avance et administrable depuis le back-office ' » ; « 7. La mise en avant à minima d’une idée de circuit à la journée en fonction de la localisation de la borne est-elle possible ' » ; « 8. Possibilité d’avoir une rubrique avec des pages statiques paramétrables directement depuis le back-office (texte, photo, vidéo, audio) ' » ; « 9. Comment la borne est-elle sécurisé ' Par exemple : navigateur web sécurisé pour interdire la possibilité aux utilisateurs de se connecter à des sites non autorisés par l’administrateur de la borne » ; « 10. Possibilité de créer un jeu avec un formulaire ' » ; « 11. Messages d’urgences : possibilité de diffuser un message à destination des utilisateurs de la borne (ex : annulation d’un événement de dernière minute) ' ».

11. Les six questions permettant d’apprécier le sous-critère « Route71 et Décibelles data » sont les suivantes : « 12. Avez-vous déjà utilisé le flux Décibelles Data via l’API ' Si oui, précisez les clients » ; « 13. L’affichage cartographique avec géolocalisation de la borne sur la carte et affichage des points d’intérêts, services, commerces, agenda autour peut-il être connecté à Décibelles Data ' » ; « 14. L’affichage des points d’intérêts issus de Décibelles Data en fonction de la localisation de la borne sous forme cartographique et/ou en mode liste avec une page de description du POI (coordonnées, descriptif, photos, services, équipements) est-il possible ' Avec affichage d’un QR code renvoyant sur l’application Route71 ' » ; " 15. L’affichage de l’agenda en fonction de la localisation de la borne sous forme cartographique et/ou en mode liste avec une page de description de l’événement (coordonnées, descriptif, photos) + possibilité de filtrer selon la date (aujourd’hui, semaine, mois) est-il possible ' » ; « 16. Possibilité d’afficher le même contenu que l’application Route71 dans certaines rubriques ' » ; « 17. Pouvez-vous intégrer la charte graphique de l’application Route71 sans surcoût ' ».

12. Les deux questions permettant d’apprécier le sous-critère « Options » sont les suivantes : « 18. Carte postale numérique : l’utilisateur peut-il envoyer une carte postale numérique depuis la borne en scannant un QR code ' » ; « 19. Carnet de voyage : l’utilisateur peut-il sélectionner des POI sur la borne et en scannant un QR code, il pourra ensuite les partager via sa boite mail ' ».

13. Les sept questions permettant d’apprécier le sous-critère « Back-office » sont les suivantes : « 20. Tout le contenu de la borne est-il administrable directement via le back-office par l’administrateur des bornes (pages éditoriales, écran de veille, messages d’urgences) ' » ; « 21. Existe-t-il un outil de surveillance de l’allumage des bornes, de la mise à jour quotidienne des bornes avec un système d’alerte ' » ; « 22. Peut-on avoir la cartographie du positionnement des bornes avec indicateur de Mise à jour et de connexion en temps réel ' » ; « 23. La société peut-elle prendre la main à distance sur chacune des bornes pour les opérations de maintenance ' » ; " 24. L’administrateur des bornes aura-t-il la possibilité de diffuser, grâce à une seule action : / • Soit le même contenu aux différents formats d’écrans, horizontal et vertical sur toute les bornes / • Soit un contenu différent selon le micro-territoire, selon des communautés de communes, selon des villes, selon des thématiques' » ; " 25. L’administrateur des bornes aura-t-il accès aux statistiques suivantes (de chaque borne) : / • Nombre de consultation mensuel / • Nombre de consultation par an / • Nombre de consultations par rubrique / • Nombre de consultations par prestataire ' » ; « 26. Comment signaler un incident ' Mail, téléphone, site ' Préciser horaires hotline ».

14. La partie du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l’accord-cadre consacré au lot n 1, figurant aux pages 13 à 20 de ce CCTP, prévoit que « Les fonctionnalités exigées et souhaitées sont précisées dans le questionnaire fonctionnel joint en annexe du présent CCTP et complètent les fonctionnalités présentées ci-dessous ». L’article 3.1 « prestations attendues » de ce CCTP stipule : " 3.1.1 Résultats attendus / – Inscrire les bornes Route71 dans la stratégie digitale actuelle du Département (ergonomie, graphisme, renforcement usage Décibelles Data) / – Positionner le contenu des bornes Route71 par rapport à ceux de la nouvelle application Route71 et du futur site internet Attractivité / – Moderniser les services proposés aux utilisateurs / – Moderniser le socle technique des bornes en apportant plus de performance et d’autonomie à l’équipe départementale dans la gestion de la diffusion des contenus touristiques (exploitation des flux Décibelles Data entre autres) / – Créer des contenus interactifs et les publier sur les appareils / 3.1.2 Fonctionnalités attendues / – Utilisation du même fond de carte que l’application Route71 (open street map) /- Fonctionnement de la borne en hors connexion /- Mise à jour du contenu de la borne hebdomadaire (idéalement la nuit) avec possibilité de forcer la mise à jour si besoin. / – Respect de la charte graphique de l’application Route71 / – Contenu multilingue (F/GB/D/NL) /- Fonctionnalité PMR / – Écran de veille animé programmable à l’avance et administrable depuis le back-office /- Connexion aux flux Décibelles Data / – Page d’accueil avec la possibilité d’afficher différentes rubriques connectées à Décibelles Data / ou à un site internet ainsi que des pages éditoriales / – Affichage cartographique avec géolocalisation de la borne sur la carte et affichage des points d’intérêts, services, commerces, agenda autour connectés à Décibelles Data / – Affichage des points d’intérêts issus de Décibelles Data en fonction de la localisation de la borne sous forme cartographique et/ou en mode liste avec une page de description du POI (coordonnées, descriptif, photos, services, équipements) + QR code renvoyant sur l’application Route71 / – Affichage de l’agenda en fonction de la localisation de la borne sous forme cartographique et/ou en mode liste avec une page de description de l’événement (coordonnées, descriptif, photos) + possibilité de filtrer selon la date (aujourd’hui, semaine, mois) /- Mise en avant à minima d’une idée de circuit à la journée en fonction de la localisation de la borne + QR code renvoyant sur l’application Route71 /- Possibilité d’avoir une rubrique avec des pages statiques paramétrables directement depuis le back-office (texte, photo, vidéo, audio) / – Possibilité d’afficher le même contenu de l’application Route71 dans certaines rubriques / – Navigateur web sécurisé pour interdire la possibilité aux utilisateurs de se connecter à des sites non autorisés par l’administrateur de la borne / – Possibilité d’ajouter un jeu avec un formulaire / – Messages d’urgences : possibilité de diffuser un message à destination des utilisateurs de la borne (ex : annulation d’un événement de dernière minute) / – Création d’applications tactiles diverses publiables individuellement ou en masse sur les appareils / 3.1.3 Back-office / – Tout le contenu de la borne doit pouvoir être administrable directement via le back-office par l’administrateur des bornes (pages éditoriales, écran de veille, messages d’urgences) / – Outil de surveillance de l’allumage des bornes, de la mise à jour quotidienne des bornes avec un système d’alerte / – Cartographie du positionnement des bornes avec indicateur de mise à jour et de connexion / – La société devra pouvoir prendre la main à distance sur chacune des bornes pour les opérations de maintenance / – L’administrateur des bornes aura la possibilité de diffuser, grâce à une seule action : Soit le même contenu sur l’ensemble des bornes /Soit un contenu différent selon le micro-territoire, selon des communautés de communes, selon des villes, selon des thématiques / -L’administrateur des bornes aura accès aux statistiques de chaque borne : / Nombre de consultations mensuel /Nombre de consultations par an / Nombre de consultations par rubrique / Nombre de consultations par prestataire / 3.1.4 Flux Décibelles Data / – Une quinzaine de flux par langue seront à prendre en compte pour l’alimentation des bornes / – Un document avec le descriptif de chaque balise sera fourni à l’agence / Ces flux sont au format Json. Une documentation en ligne vous permettra de mieux les comprendre et les utiliser () / – La mise en cache des flux se fera chaque nuit. Il est déconseillé d’interroger en direct ces flux pour l’affichage sur les bornes. Il est préférable de créer une base tampon qui importera chaque jour les offres mises à jour (date de mise à jour) pour les afficher sur les bornes / – Les flux ne renvoient pas les identifiants des offres supprimées. Il est nécessaire de prévoir un différentiel entre chaque import pour supprimer les offres qui ne sont plus dans le flux ou au moins les désactiver de l’affichage / 3.1.5 Fonctionnalités optionnelles / – Carte postale numérique : l’utilisateur pourra envoyer via sa boite mail, une carte postale numérique depuis la borne en scannant un QR code avec respect de la RGPD / – Carnet de voyage : l’utilisateur pourra sélectionner des POI sur la borne et en scannant un QR /code, il pourra ensuite les partager via sa boite mail avec respect de la RGPD « . Aux termes de l’article 3.5.2 » Maintenance corrective « du même CCTP : » Ces prestations ont pour but principal le diagnostic et la correction des anomalies. Par ailleurs, elles ont pour autre finalité l’assistance à l’utilisation, au paramétrage et à l’administration de la solution, dans un objectif correctif. Elles se traduisent de la manière suivante : / • Une hotline fonctionnant du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. Les anomalies seront déclarées à l’adresse mail communiquée par le prestataire ou via un outil de suivi des incidents. / Les échanges sur les anomalies déclarées seront prioritairement effectués via cet outil mais pourront également avoir lieu par mail, d’un commun accord entre les interlocuteurs concernés qui se communiqueront leurs adresses mails respectives. Dans tous les cas la solution sera renseignée via l’outil / • l’analyse des anomalies et le diagnostic /• la mise en œuvre des mises à jour correctives par l’équipe du prestataire / La qualification des anomalies (bloquante ou non bloquante) sera effectuée par le Département lors de sa déclaration par écrit. / Sont notamment définies comme bloquantes les anomalies relatives aux fonctionnalités critiques. /La correction des anomalies bloquantes ou la mise en place d’une solution de contournement devra intervenir dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. / La mise en place d’une solution de contournement de nature à permettre l’utilisation de l’application, même en mode dégradé, entraîne la requalification de l’anomalie en non bloquante. / La correction des anomalies non bloquantes devra intervenir dans un délai maximum de 20 jours ouvrés. / Les délais sont décomptés : / – soit à partir de la date et heure horodatées de la déclaration de l’anomalie auprès du prestataire via l’outil de suivi des incidents /- soit à partir du premier jour ouvré à 8 heures, après la déclaration de l’anomalie par mail. / Pour une anomalie bloquante, elle se termine à la mise à disposition de la correction de l’anomalie ou d’une solution de contournement sur tous les environnements, ce qui implique sa requalification en anomalie non bloquante. / Pour une anomalie non bloquante, elle se termine à la mise à disposition de la correction de l’anomalie sur tous les environnements. / Si les tests des correctifs s’avèrent négatifs, une nouvelle livraison sera nécessaire. La durée d’indisponibilité sera alors décomptée à partir de la déclaration initiale de l’anomalie ".

15. D’une part, il résulte de l’analyse des différents items du « questionnaire » -énumérés aux points 10 à 13- et des fonctionnalités qui étaient exigées des candidats -rappelées au point 14- que, pour l’essentiel, les 26 questions posées, qui doivent être regardées comme constituant les éléments d’appréciation de chacun des sous-critères, correspondent exactement aux exigences techniques figurant au CCTP. D’autre part, ces exigences fonctionnelles étaient, en tant que de besoin, complétées et précisées dans un document intitulé « questionnaire fonctionnel », annexé au CCTP, qui avait ainsi non seulement vocation à être contractualisé mais qui était aussi, en réalité, le même « questionnaire » sur le fondement duquel l’appréciation du critère n° 1 était faite pour tous les candidats.

16. Il résulte de ce qui a été dit au point 15 mais aussi de l’analyse du document « arguments-notations » et des offres remises par la société Cartel et la société Mobile développement -communiqués de manière confidentielle par le département- que le critère n° 1 n’avait pas pour objet et n’a en tout état de cause pas pu avoir pour effet d’apprécier, de manière différenciée, la valeur technique des différentes offres des candidats dès lors que ces derniers devaient proposer des prestations en tous points conformes aux exigences du CCTP et du « questionnaire fonctionnel » qui y était annexé et avaient tous vocation à obtenir le même nombre de points sur la quasi-intégralité des questions posées dans le questionnaire -à l’exception, peut-être, du sous-critère « Options » mais qui n’était valorisé, de manière résiduelle, qu’à hauteur de 1,3 % dans l’appréciation globale de l’offre-.

17. En appréciant la valeur des différentes offres sur le fondement d’un critère n° 1, pondéré à 65 %, qui ne permettait pas, de la manière dont il a été mis en œuvre par les sous-critères et les éléments d’appréciation portés à la connaissance des candidats, de départager la qualité technique des différentes offres, le pouvoir adjudicateur a ainsi privé de portée ce critère. Compte tenu du poids prépondérant de ce critère n° 1 dans le jugement des offres, la mobilisation d’un tel critère a ainsi été en l’espèce susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

18. Le manquement qui a été relevé au point 17 justifie, à lui seul, l’annulation de la procédure de consultation dans son ensemble. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d’annuler non pas seulement l’attribution du lot n°1 à la société Mobile Développement ou la procédure seulement au stade de l’analyse des offres mais la procédure de passation du lot n° 1 de l’accord-cadre dans son ensemble.

19. Il n’appartient en revanche pas au juge du référé précontractuel d’ordonner au pouvoir adjudicateur de purger les manquements qu’il a constatés d’une manière déterminée dès lors que la collectivité publique conserve toujours la possibilité d’effectuer les prestations en régie ou de renoncer à lancer une nouvelle consultation.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

20. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire une somme de 1 500 euros à verser à la société Cartel au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La procédure, lancée par le département de Saône-et-Loire, de passation du lot n°1, ayant pour objet la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution logicielle dédiée à la création et à la publication de contenus sur des bornes tactiles existantes, d’un accord cadre concernant la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de solutions logicielles ainsi que la maintenance matérielle des bornes tactiles existantes et à venir et des prestations associées est annulée dans son ensemble.

Article 2 : Le département de Saône-et-Loire versera 1 500 euros à la société Cartel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cartel, au département de Saône-et-Loire et à la société Mobile développement.

Fait à Dijon le 11 juillet 2025.

Le juge des référés,

L. B

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2501824