Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 11 déc. 2025, n° 2504531 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2504531 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. A… C… B…, représenté Me Parison, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 du préfet de l’Yonne portant refus de
séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant son pays d’origine comme pays de renvoi ;
2°) d’enjoindre au préfet sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d’une astreinte fixée à
150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) à défaut d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d’une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B….
Fait à Dijon, le 11 décembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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