Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2026, n° 2531230

TA Paris
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai pour que l'administration reçoive un étranger souhaitant déposer une demande de titre de séjour, et que le silence de l'administration ne fait pas naître une décision implicite.
Rejeté
Droit à un examen de la situation dans un délai raisonnable
La cour a jugé que le requérant doit saisir le juge des référés pour obtenir une mesure utile, et que la demande d'injonction n'est pas fondée dans le cadre de la requête actuelle.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu à condamnation de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2531230
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531230
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle OBONO METOULOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Obono Metoulou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de rendez-vous effectuée le 14 janvier 2025 en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter à la préfecture du département de sa résidence pour y déposer sa demande de titre de séjour. Le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a ainsi pas pour effet de faire naître une décision implicite.

3. Si M. A… établit avoir effectué par voie électronique sur la plateforme « démarches-simplifiées » une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, une telle démarche ne saurait, en l’absence de réponse de l’administration, faire naître une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour, ni même une décision implicite de refus d’accorder un rendez-vous afin de procéder au dépôt et l’enregistrement du dossier susceptible de recours pour excès de pouvoir. S’il s’y croit fondé, il appartient au requérant, qui a le droit à ce que sa situation soit examinée dans un délai raisonnable, de saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à ce que soit ordonnée toute mesure utile pour l’obtention d’un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… sont dirigées contre une décision inexistante. Par suite, la requête de M. A…, qui ne saurait être régularisée, doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.