Tribunal administratif de Dijon, 11 août 2025, n° 2302713

TA Dijon
Désistement 11 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 11 août 2025, n° 2302713
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2302713
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M^me B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2023 du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire portant détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale à l’échelon 8 de ce grade.

Par lettre du 24 juin 2025, M^me A a été invitée, sur le fondement de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par lettre mise à sa disposition sur l’application Télérecours le 24 juin 2025 et dont elle est réputée avoir accusé réception deux jours ouvrés plus tard, en vertu de l’article

R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me A a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s’en désister. A l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l’intéressée n’a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s’être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Dijon, le 11 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,