Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Madame C, représentée par M^e Gonidec, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et L. 911-3 du code de la justice administrative ;

2°) de mettre à charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité vénézuélienne, elle est entrée en France le 6 juin 2021, qu’elle a obtenu des titres de séjour jusqu’au 11 juin 2024, qu’elle a demandé le 23 février 2024 un titre de séjour portant la mention « passeport talent » mais que sa demande a été clôturée le 29 mai 2024 car elle ne remplissait pas les conditions, qu’elle a alors demandé le renouvellement de son titre de séjour comme salarié, mais qu’elle n’a reçu aucun récépissé à l’échéance de sa carte de séjour, et qu’elle est donc en situation irrégulière, que la condition d’urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de sa carte de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un bordereau enregistré le 17 juin 2024, La préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au non-lieu à statuer, l’intéressée étant convoquée le 19 juin 2024 en vue de l’instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame C, ressortissante vénézuélienne née le

25 juillet 1989 à Maracaibo, a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « salarié » délivré par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu’au 11 juin 2024. Elle dispose d’une autorisation de travail délivrée le 24 novembre 2023 par le ministre de l’intérieur en vue d’exercer les fonctions de consultant en ressources humaines au sein de la société « Pricewaterhouse Coopers Service » de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Le 22 février 2024, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention « passeport talent » mais sa demande a été clôturée par la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) au motif qu’elle n’en remplissait pas les conditions. Elle a été invitée à solliciter le renouvellement de son titre de séjour comme salariée en transmettant son dossier par voie postale, ce qu’elle a fait le 31 mai 2024. A l’échéance de sa carte de séjour, elle n’a obtenu aucun récépissé de demande de titre de séjour. Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de

Nogent-sur-Marne) a convoqué l’intéressée pour le 19 juin 2024 aux fins d’instruction de sa demande.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a convoqué l’intéressée pour le 19 juin 2024 à 11 heures 15 aux fins d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour comme salariée.

Madame A ne soutenant pas, six mois plus tard, que cette convocation n’a pas été

honorée et qu’un récépissé de demande de titre de séjour ne lui a pas été délivré à cette occasion, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme à verser à Madame A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de Madame A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,