Tribunal administratif de Dijon, 25 novembre 2025, n° 2503780

TA Dijon 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la décision attaquée a été prise par une autorité située à Rochefort, dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux, ce qui justifie la transmission de la requête à cette juridiction.
Autre
Droit à l'engagement
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'injonction, se limitant à transmettre la requête au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 25 nov. 2025, n° 2503780
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2503780
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur ne l’a pas autorisé à souscrire un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de l’autoriser à souscrire un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ».

Il résulte de l’instruction que l’autorité décisionnaire ayant pris, par délégation, la décision attaquée est située à Rochefort, dans le département de Charente-Maritime, dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Par ailleurs, aucune disposition du code de justice administrative propre à la situation d’un lauréat du premier concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, qui n’a pas la qualité de militaire, et aucun texte spécial, ne dérogent à la règle générale posée au point 2. En conséquence, la requête de M. B…, qui n’entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l’article R. 312-1 du code de justice administrative, doit être transmise au tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est transmise au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Dijon, le 25 novembre 2025.

Le président,

O. Rousset