Désistement 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 25 nov. 2025, n° 2503333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503333 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme C… A…, représentée par
Me Clemang, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet implicite du préfet de la Côte-d’Or de sa demande de renouvellement de carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer la carte de résident sollicitée, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer une carte de résident valable du 11 février 2025 au 10 février 2035 afin d’éviter toute interruption de droits ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Mme C… A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… et au préfet de la
Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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