Rejet 14 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 14 févr. 2025, n° 2409603 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2409603 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Etat , la direction du SPIP |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A déclare porter plainte contre l’Etat, la direction du SPIP, le Défenseur des droits et la maison d’arrêt de Strasbourg, qui n’ont pas donné suite à sa demande de communication des numéros de téléphone de ses parents.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Il n’appartient pas au juge administratif de recevoir des plaintes, à plus forte raison d’y donner suite. Les conclusions que M. A présente à cette fin sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 14 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police municipale ·
- Agrément ·
- Composition pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Coopération intercommunale ·
- Supermarché ·
- Commissaire de justice
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Mineur ·
- Directive ·
- Justice administrative ·
- Particulier ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Bénéfice
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Médecin ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Aide ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déclaration de candidature ·
- Liste ·
- Éligibilité ·
- Élection municipale ·
- Conseiller municipal ·
- Justice administrative ·
- Document officiel ·
- Communauté de communes ·
- Scrutin ·
- Commissaire de justice
- Pays ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Département ·
- Accident de trajet ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Lieu ·
- Fonction publique ·
- Erreur de droit ·
- Victime ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Expulsion du territoire ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Rejet ·
- Notification ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Apprentissage ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Mesures d'urgence ·
- Mode de transport
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Mesures d'urgence ·
- Délai ·
- Statuer ·
- Juge ·
- Droit public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Asile ·
- Pays ·
- Transfert ·
- Règlement ·
- Territoire français ·
- Père ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Veuve ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Activité ·
- Autorisation ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.