Tribunal administratif de Dijon, 7 janvier 2025, n° 2404270

TA Dijon 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des tribunaux judiciaires
La cour a estimé que les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, et a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire d'Auxerre.
Autre
Examen des conclusions restantes
La cour a réservé le surplus des conclusions de la requête, indiquant que le tribunal administratif demeurera saisi des conclusions dirigées contre le refus de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 7 janv. 2025, n° 2404270
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2404270
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M^me B A conteste les décisions, en date du 7 novembre 2024 lui refusant, d’une part, la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou la mention « priorité » et, d’autre part, de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

— le code de justice administrative.

1. M^me A conteste les décisions, en date du 7 novembre 2024, par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a refusé de lui délivrer, d’une part, la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou la mention « priorité » et, d’autre part, la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

2. Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 : « () lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. () ».

3. Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention « invalidité », la mention « priorité » ou la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Aux termes du V bis de même article : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention » invalidité « ou » priorité «   ».

4. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête de M^me A visant le refus de carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » ou « priorité » relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et plus précisément, en l’occurrence, du tribunal judicaire d’Auxerre (pôle social), auquel ces conclusions doivent dès lors être transmises.

5. Le tribunal administratif ne demeurera ainsi saisi que des conclusions dirigées contre le refus de carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement », sur lesquelles il sera ultérieurement statué par jugement.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M^me A relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou la mention « priorité » sont transmises au tribunal judiciaire d’Auxerre.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est réservé.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au président du tribunal judiciaire d’Auxerre.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de l’Yonne.

Fait à Dijon, le 7 janvier 2025.

Le président du tribunal,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,