Tribunal administratif d'Orléans, 19 novembre 2025, n° 2505574

TA Orléans
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des exigences procédurales, notamment l'absence de production des documents requis.
Accepté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable en raison des manquements procéduraux identifiés dans la requête initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 19 nov. 2025, n° 2505574
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505574
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler les contraintes décernées par la Caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire pour le recouvrement d’indus de prestations versés à tort ;

2°) de vérifier auprès de la Caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire si cette dernière avait bien pris en compte son changement de situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

3. aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

4. Une demande de produire les contraintes contestées ainsi qu’une demande de renvoyer un exemplaire de sa requête signée ont été adressées à la requérante par courrier le 24 octobre 2025, avisé le 28 octobre 2025 et revenu au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » en date du 18 novembre 2025. M^me A… n’a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir produit les contraintes contre lesquelles elle a formé opposition ni justifié de l’impossibilité de produire cette décision. La requérante n’a pas d’avantage justifié avoir adressé au tribunal un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 19 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au le préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.