Tribunal administratif de Dijon, 19 août 2025, n° 2502894

TA Dijon
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
Le tribunal a jugé que les conclusions d'injonction formées à titre principal étaient manifestement irrecevables, car le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi.
Rejeté
Désignation d'un expert psychiatre
Le tribunal a considéré que cette demande était présentée à l'appui de conclusions à fin d'injonction qui ne sont pas recevables, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 19 août 2025, n° 2502894
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502894
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. A B C demande au tribunal :

1°) la restitution de ses armes à feu saisies par la gendarmerie de Saint-Seine-l’Abbaye ;

2°) la désignation d’un expert psychiatre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».

2. Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Par sa requête, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui restituer ses armes à feu saisies par la gendarmerie de Saint-Seine-l’Abbaye. De telles conclusions d’injonction formées à titre principal sont manifestement irrecevables. Il en est de même de ses conclusions avant dire droit tendant à la désignation d’un expert, présentées à l’appui de conclusions à fin d’injonction qui ne sont pas recevables. Il s’ensuit que la requête peut être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Dijon, le 19 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,