Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 24 sept. 2025, n° 2502728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2502728 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. et Mme A B soumettent au tribunal un litige les opposant à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relatif au refus de procéder au versement de la prime de transition énergétique.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, les requérants informent le tribunal que l’ANAH leur ayant transmis « un courrier corrigeant son premier avis et les rétablissant dans » leur « bon droit », ils peuvent dès lors « procéder à l’extinction du recours intenté auprès de la juridiction ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Dans leur mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. et Mme B doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Dijon le 24 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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