Désistement 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 23 oct. 2025, n° 2503979 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503979 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Me Djermoune, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée d’un an ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Djermoune, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Dijon a désigné Mme Zancanaro, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, M. B…, représenté par me Djermoune, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à Me Djermoune.
Fait à Dijon le 23 octobre 2025.
La magistrate désignée,
V. ZANCANARO
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Recours administratif ·
- Vidéoprotection ·
- Recours contentieux ·
- Voie publique ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Impossibilité
- Cellule ·
- Commission ·
- Centre pénitentiaire ·
- Assesseur ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Faute disciplinaire ·
- Sanction ·
- Incident ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Cameroun ·
- Visa ·
- Père ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Attestation ·
- Prolongation
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Cap-vert ·
- Expulsion du territoire ·
- Dérogation ·
- Menace de mort ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Formation ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Bureau de vote ·
- Assesseur ·
- Conseil municipal ·
- Électeur ·
- Collectivités territoriales ·
- Élection présidentielle ·
- Commune ·
- Conseiller municipal ·
- Refus
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution d'office ·
- Violence ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Disposition réglementaire ·
- Lieu ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Finances publiques ·
- Bretagne ·
- Pensionné ·
- Résidence effective ·
- Polynésie ·
- Retraite ·
- Fonctionnaire ·
- Département ·
- Agent public
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Erreur de droit ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- Logement opposable ·
- Construction ·
- Personnes ·
- Handicap
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.