Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2025, n° 2508169

TA Montreuil
Annulation 16 décembre 2025

Arguments

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Autre
Cessation de l'assignation à résidence
La cour a constaté que l'assignation à résidence avait cessé, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Frais engagés dans le cadre de la procédure
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 déc. 2025, n° 2508169
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508169
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dogan demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’assignation à résidence de M. A… a cessé antérieurement à la présente ordonnance. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. Il n’y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.