Tribunal administratif de Dijon, 29 septembre 2025, n° 2502304

TA Dijon
Non-lieu à statuer 29 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme C… A… B… demandent l'annulation d'une décision de l'administration fiscale qui a rejeté leur demande de remboursement d'un crédit de TVA de 2 429 euros pour l'année 2024. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours d'actualité après qu'un remboursement a été accordé par l'administration fiscale. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car le remboursement a été effectué, rendant les conclusions des requérants sans objet. Par conséquent, l'ordonnance déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 29 sept. 2025, n° 2502304
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502304
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	département de la Côte-d' Or

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. et M^me C… A… B… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle l’administration fiscale a rejeté leur demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 2 429 euros au titre de l’année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Par une décision, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or a décidé un remboursement d’un montant de 2 429 euros, correspondant au montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Dès lors, les conclusions de M. et M^me A… B… tendant au remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et M^me A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C… A… B… et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 29 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,