Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2023 et le 10 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Guidon-Vermesse, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020, et des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c’est à tort que le service a refusé la déduction de ses revenus fonciers :

- de dépenses de réparation et d’entretien, alors que la société civile immobilière (SCI) Théodore engage ces dépenses pour l’entretien du terrain et du local loués ;

- de dépenses d’eau et d’électricité alors qu’un avenant au contrat de bail de location prévoit que la SCI Théodore prend en charge ces dépenses pour le locataire ;

- de carburant, alors que ces dépenses visent à alimenter les véhicules utiles à l’entretien des surfaces ;

- d’impôts locaux, alors que la SCI paie bien une taxe foncière pour le terrain et le local loués ;

- d’honoraires de comptabilité, alors que la SCI Théodore génère des revenus locatifs ;

- d’honoraire d’expertise immobilière alors que ces dépenses ont un intérêt direct pour l’activité de location immobilière de la SCI Théodore ;

- d’intérêts d’emprunt alors qu’elle produit un tableau d’amortissements du prêt.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

L’administration a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à préciser les bases de la taxe foncière dont l’avis a été produit par la requérante pour les années 2018 et 2019.

L’administration a produit un mémoire et des pièces en réponse à cette demande, le 5 décembre 2025, qui ont été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Pouliquen, rapporteure,

– et les conclusions de M^me Charpy, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Théodore est propriétaire de plusieurs parcelles dont la parcelle F 683 louée à une association Les Garants du Goût, qui y a édifié un local commercial. A l’issue d’un contrôle sur pièces de la SCI Théodore, détenue à 49 % par M^me A…, l’administration a remis en cause la déductibilité de charges pour des montant de 25 130 euros en 2018, 26 906 euros en 2019 et 21 042 euros en 2020, qui auraient été engagées par la société. Tirant les conséquences de ce contrôle, l’administration a rehaussé les revenus fonciers de M^me A…, déclarés au titre des mêmes années, de respectivement 12 315 euros, 13 185 euros, et 10 311 euros et l’a assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2018 à 2020. M^me A… demande la décharge de ces cotisations et des pénalités correspondantes.

Sur l’étendue du litige :

2. Par décision du 4 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d’une somme de 854 euros, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M^me A… a été assujettie au titre des années 2018 à 2020. Les conclusions de la requête de M^me A… relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur le surplus des conclusions aux fins de décharge :

3. En premier lieu, aux termes du I de l’article 31 du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ».

4. Si M^me A… soutient que la SCI Théodore a engagé des dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration pour des montants totaux de 20 363 euros en 2018, 19 761 euros en 2019 et 10 623 euros en 2020, elle n’a produit aucune facture ni aucun autre justificatif devant l’administration, et ne produit pas davantage de pièce dans le cadre de la présente instance. Par suite, la requérante ne démontre pas la réalité de ces dépenses et n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause leur déduction de ses revenus fonciers.

5. En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 31 du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (…) c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d’organismes divers ».

6. La requérante demande la déduction de ses revenus fonciers, à proportion de sa quote-part détenue dans la SCI Théodore, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par cette société au titre des années 2018 à 2020, à hauteur de 3 553 euros, 4 379 euros et 4 849 euros en 2018, 2019 et 2020. L’administration a admis en cours d’instance qu’une partie de ces cotisations est due à raison des locaux loués par la SCI Théodore, et constitue donc une charge déductible des revenus fonciers de M^me A…, à concurrence de sa quote-part détenue dans la SCI. Le service a donc dégrevé M^me A… en conséquence. La requérante ne conteste pas que la part restante de ces cotisations corresponde à l’imposition de locaux à usage d’habitation détenus par la SCI Théodore mais non productifs de revenus. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le service aurait dû déduire de ses revenus fonciers, cette part restante des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 2018 à 2020.

7. En troisième lieu, aux termes du I de l’article 31 du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (…) d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés ».

8. Si la requérante produit un tableau d’amortissements d’un prêt contracté par la SCI Théodore, elle ne démontre pas que ce prêt a trait aux biens loués et non pas aux locaux d’habitation non productifs de revenu, situés sur le même terrain appartenant à la même société. Dans ces conditions, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction des intérêts d’emprunt et des frais bancaires inhérents à ce prêt, de ses revenus fonciers.

9. En quatrième lieu, aux termes du I de l’article 31 du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (…) a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année du départ du locataire ».

10. La requérante conteste la remise en cause de la déduction de dépenses d’eau et d’électricité qui auraient été engagées par la SCI Théodore pour son locataire. Toutefois, la seule production d’un avenant au bail de location non signé par le preneur, aux termes duquel « le bailleur s’engage à assumer l’intégralité de la consommation d’électricité et des autres services afférents aux locaux, y compris la consommation d’eau et d’électricité », n’est de nature à établir ni la réalité de la prise en charge de ces dépenses par la SCI pour le compte de son locataire, ni leur montant. Par suite, en l’absence de production de facture de consommation d’eau et d’électricité, la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction de ces dépenses, de ses revenus fonciers.

11. En cinquième lieu, la requérante ne produit aucune pièce de nature à établir que la SCI Théodore a engagé des dépenses de carburant pour l’entretien de son bien loué, dans l’intérêt de son locataire. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction d’une telle dépense, de ses revenus fonciers.

12. En sixième et dernier lieu, aux termes du I de l’article 31 du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (…) e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ».

13. Si la requérante conteste la remise en cause de la déductibilité d’honoraires de comptabilité et d’expertise immobilière, elle ne démontre pas que ces frais sont inhérents à la location du terrain loué à la société Les Garants du Goût. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction de ces dépenses, de ses revenus fonciers.

14. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions aux fins de décharge de M^me A… doit être rejeté.

Sur les frais d’instance :

15. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A…, à concurrence du dégrèvement, en droits et pénalités, de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020, prononcé par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône au titre des années 2018 à 2020.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Caselles, première conseillère,

M^me Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

G. Pouliquen

Le président,

signé

J.B. Brossier

Le greffier,

signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,