Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 5 mai 2026, n° 2502517 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2502517 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Saône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 novembre 2025, complété le 27 février 2026, le préfet de la Haute-Saône demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la deliberation du 30 septembre 2025 par laquelle le conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Loup-sur-Semouse a modifié la durée hebdomadaire d’un poste permanent d’adjoint territorial.
Par un courrier, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Haute-Saône déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Haute-Saône est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Saône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Saône et au centre communal d’action sociale de Saint-Loup-sur-Semouse.
Fait à Besançon le 5 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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