Tribunal administratif de Dijon, 16 décembre 2025, n° 2504672

TA Dijon
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête devait être rejetée car elle était portée devant une juridiction incompétente pour connaître des contestations d'un avis de contravention, qui relèvent du tribunal de police.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 16 déc. 2025, n° 2504672
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504672
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à un avis de contravention du 17 novembre 2025 lui infligeant une amende pour stationnement très gênant constaté le 9 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ». L’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que : « (…) le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule (…) une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Dans les cas prévus par l’article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l’un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public (…). ».

En vertu des dispositions du code de procédure pénale citées au point précédent, seul l’officier du ministère public près le tribunal de police est compétent pour connaître des contestations d’un avis de contravention. Par suite, la requête par laquelle M. B… conteste l’amende qui lui a été infligée 17 novembre 2025 en paiement de la contravention dressée pour stationnement très gênant le 9 novembre 2025 doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Dijon, le 16 décembre 2025.

Le président,

O Rousset

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,