Tribunal administratif de Dijon, 13 août 2025, n° 2502790

TA Dijon
Rejet 13 août 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration pour prendre des mesures d'injonction, et que la demande ne vise pas l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 13 août 2025, n° 2502790
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502790
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2025 et 7 août 2025,

M. A B demande au tribunal, dans dernier état de ses écritures, la fermeture immédiate de la salle municipale de la commune de Saint-Remy à tout évènement festif avec diffusion de musique amplifiée jusqu’à sa mise en conformité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

3. M. B, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commune de Saint-Remy la fermeture immédiate de la salle municipale à tout évènement festif avec diffusion de musique amplifiée jusqu’à sa mise en conformité, ne soumet au juge, qui ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer à l’administration, aucune conclusion à fin d’annulation ou de condamnation. De telles conclusions d’injonction présentées à titre principal, sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 13 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,