Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 3 juil. 2025, n° 2403275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2403275 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2024, 16 octobre 2024, 11 avril 2025, 12 mai 2025 et 13 mai 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte qui lui a été délivrée par la mutualité sociale agricole (MSA), d’un montant de 409,52 euros, consécutive à un paiement indu d’aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, la MSA conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la mutuelle sociale agricole.
Fait à Dijon le 3 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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