Rejet 2 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 avr. 2025, n° 2505143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2505143 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B A a transmis des pièces au Tribunal, enregistrées le 25 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Les pièces transmises par M. A, notamment un courrier par lequel il entend informer le Tribunal de sa situation, ne sont pas accompagnées d’une requête contenant l’exposé de conclusions et moyens soumis au juge comme l’exigent les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Les productions enregistrées le 25 mars 2025 sont manifestement irrecevables et doivent en conséquence être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La « requête » de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 2 avril 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Empreinte digitale ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Accès ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Département ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Urgence ·
- Autorisation ·
- Ouverture ·
- Recours gracieux ·
- Sociétés ·
- Crèche ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Centre d'accueil ·
- Juge des référés ·
- Hébergement ·
- Enfant ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Protection ·
- Réfugiés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Concubinage ·
- Recours ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Donner acte ·
- Prime
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Architecture ·
- Économie ·
- Réserve ·
- Bâtiment ·
- Structure ·
- Responsabilité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Fins de non-recevoir ·
- Fins ·
- Compte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Document ·
- Commissaire de justice ·
- Élus ·
- Opposition ·
- Majorité ·
- Auteur ·
- Réserve ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Sécurité ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Désignation ·
- Constat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Bangladesh ·
- Motivation ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Droit privé ·
- Négociation internationale ·
- Notification ·
- Terme ·
- Biodiversité ·
- Délai
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Recours contentieux ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.