Désistement 8 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 8 sept. 2025, n° 2503175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503175 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R.521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de carte de séjour « vie privée et familiale ».
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 08 septembre 2025.
La présidente,
A-L CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Tiré ·
- Départ volontaire ·
- Union européenne ·
- Réfugiés ·
- Assignation à résidence
- Prime ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Remise ·
- Légalité externe
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Erreur ·
- Police ·
- Éloignement ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Excès de pouvoir ·
- Tacite
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Horaire de travail ·
- Sanction disciplinaire ·
- Véhicule ·
- Maire ·
- Agent public ·
- Commissaire de justice ·
- Devoir d'obéissance
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Donner acte ·
- Vacant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Manifeste ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Ressortissant ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Sous astreinte ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Statuer
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Enfant ·
- Convention internationale
- Structure ·
- Décret ·
- Droit local ·
- Algérie ·
- Commission nationale ·
- Reconnaissance ·
- Réparation ·
- Justice administrative ·
- Ancien combattant ·
- Liste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.