Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 10 sept. 2025, n° 2401635 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2401635 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Salives du 28 novembre 2023 portant refus de raccordement des parcelles ZM n°5 et ZM n°35 aux réseaux, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de Salives et au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer une décision d’acceptation de raccordement aux réseaux dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 1er septembre 2025, M. A a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Salives.
Copie en sera transmise au préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 10 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc
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