Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 17 déc. 2024, n° 2301077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2301077 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, l’office public de l’habitat de la collectivité de Corse, représenté par Me Muscatelli, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n° 5208782 émis le 7 décembre 2022 par le centre hospitalier de Castelluccio en vue du recouvrement de la somme de 16 488,30 euros au titre de l’entretien de la station d’épuration pendant la période 2018 à 2022, ensemble l’avis des sommes à payer et la lettre de relance du 24 juin 2023 ;
2°) de le décharger totalement de la somme réclamée ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelluccio la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, le centre hospitalier de Castelluccio, représenté par Me Vaillier, conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, le titre de recette litigieux ayant été annulé.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, l’office public de l’habitat de la collectivité de Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, le centre hospitalier de Castelluccio accepte ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
() ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, l’office public de l’habitat de la collectivité de Corse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’office public de l’habitat de la collectivité de Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’office public de l’habitat de la collectivité de Corse et au centre hospitalier de Castelluccio
Copie en sera transmise à la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 17 décembre 2024.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi
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