Tribunal administratif de Dijon, 3 octobre 2025, n° 2502830

TA Dijon
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'administration
La cour a estimé que les moyens avancés ne comportaient pas les précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la requête.
Rejeté
Précarité administrative injustifiée
La cour a jugé que ce moyen ne présentait pas de fondement suffisant pour justifier l'annulation de la décision, en raison de l'absence de précisions dans la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 3 oct. 2025, n° 2502830
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502830
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

M. B… soutient que :

— « l’administration ne peut pas prolonger indéfiniment une instruction sans motivation, ce qui constitue une atteinte au droit au séjour à la sécurité juridique » ;

— la décision attaquée le place dans une situation de « précarité administrative injustifiée » alors même qu’il « respecte les conditions légales pour le renouvellement » de son « titre ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Les moyens analysés, ci-dessus, dans les visas, ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… peut être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 3 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier