Tribunal administratif de Dijon, 9 décembre 2025, n° 2504575
TA Dijon
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour fixer un complément indemnitaire

    Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions qui ne relèvent pas de son office, en l'espèce la fixation d'un complément indemnitaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 9 déc. 2025, n° 2504575
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2504575
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 14 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Dijon, 9 décembre 2025, n° 2504575