Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 30 avr. 2025, n° 2402602 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2402602 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A B, représentée par
Me Fiumé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet implicite du préfet de l’Yonne portant refus de renouvellement de sa carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de renouveler sa carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet de l’Yonne la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme B déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Mme B a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l’Yonne.
Fait à Dijon, le 30 avril 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
N°240260cc
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