Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et deux mémoires enregistrés sous le n° 2300705 le 7 février 2023, le 8 avril 2025 et le 30 mai 2025, la société Aqualter, représentée par M^e Aubignat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le décompte de la délégation de service public établi par la métropole de Montpellier le 6 décembre 2022 et de fixer le solde de fin de contrat à la somme de 1 037 179,30 euros hors taxe, soit 1 244 615,16 euros toutes taxes comprises en sa faveur ;

2°) de mettre à la charge de la métropole de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le solde des provisions non dépensées doit être arrêté à la somme de 20 984 euros au vu des justificatifs fournis, dès décembre 2021 et, par la suite, quant aux dépenses effectuées, en dépit de l’abstention fautive de la métropole dans l’examen de ces pièces ;

- la métropole n’établit pas avoir effectivement été facturée de la somme de 18 000 euros hors taxe correspondant au changement des trappes du point de relèvement de Saussan ; et cette somme peut régulièrement être déduite du solde des provisions non dépensées restitué à la métropole ;

- une somme de 553 934 euros doit être mise à la charge de la métropole au titre du préjudice subi du fait du paiement de la contribution foncière des entreprises alors que le délégant, qui avait fait état d’une exonération de cet impôt, ne l’a ni alerté de la nécessité de l’intégrer dans ses prévisions de charge, ni ne lui a donné la possibilité de régulièrement prévoir le montant de cette charge et alors, enfin, que la métropole, qui fixe pour partie le montant de cet impôt, a irrégulièrement refusé de revoir les tarifs de la délégation de service public ;

- une somme de 83 141 euros hors taxe doit être mise à la charge de la métropole en vue de compenser les dépenses liées aux équipements supplémentaires puisque la métropole a irrégulièrement refusé de revoir les tarifs de la délégation de service public et que la modification unilatérale du contrat ouvre droit à indemnisation ;

- une somme de 137 678,76 euros doit être mise à la charge de la métropole au titre du traitement complémentaire des boues dans la période impactée par le Covid imposé par des dispositions réglementaires nouvelles et imprévues sans que la métropole ne mette en œuvre la révision des tarifs ;

- une somme de 45 206,12 euros doit être mise à la charge de la métropole au titre des réactifs laissés sur place ainsi qu’une somme de 1 728 euros au titre des cartes sim acquises dans la mesure où ces éléments assurent la continuité du service public ;

- une somme de 29 373,42 euros doit être mise à la charge de la métropole du fait des analyses supplémentaires qu’elle a réalisées à sa demande et alors que la modification unilatérale du contrat lui ouvre droit à indemnisation.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre 2024, le 15 mai 2025 et le 30 juin 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la Selarl Acoce, conclut au rejet de la requête et à ce que le décompte général du marché soit fixé à la somme de 966 383 euros hors taxe avec un reste à lui verser par la société Aqualter de 32 709 euros hors taxe ; à titre subsidiaire, à ce que le décompte général du marché soit fixé à la somme de 954 905,93 euros hors taxe avec un reste à lui verser par la société Aqualter de 21 231,93 euros hors taxe ; et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Aqualter une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le solde de la dotation au renouvellement des équipements doit être fixé à la somme de 221 101 euros, eu égard aux dépenses effectivement justifiées par la société Aqualter dans le cadre des discussions qui ont eu lieu entre les parties jusqu’en décembre 2022 ; à titre subsidiaire, le solde peut être fixé à 209 623,93 euros compte tenu des nouveaux justificatifs transmis ;

- le montant des travaux correspondant au remplacement des trappes du poste de relevage de Saussan est dû car ils étaient contractuellement prévus et n’ont pas été réalisés ;

- la collectivité n’a pas transmis d’informations erronées relatives à la contribution foncière des entreprises et elle n’a pas commis de faute en s’abstenant de réviser les tarifs puisque les conditions n’étaient pas alors remplies ; par ailleurs, le paiement de cet impôt ne relève pas de la théorie de l’imprévision, il n’est pas établi que l’ensemble des sommes réclamées, a posteriori, par l’administration fiscale soit en lien avec le contrat en litige alors, au surplus, qu’une contestation auprès de cette administration est possible ;

- les équipements supplémentaires évoqués par la société Aqualter ont fait l’objet de deux avenants tendant à revoir le tarif de la délégation de service public et le délégataire n’a jamais demandé l’intégration de ces équipements dans le périmètre du contrat ;

- le traitement des boues, selon la réglementation en vigueur, fait partie des obligations du délégataire qui exploite le service à ses risques et périls et la situation dont il est fait état ne relève pas de l’imprévision ; au surplus, les factures présentées ne sont pas toutes en lien avec le traitement des boues et leur acquittement n’est pas établi ;

- les analyses supplémentaires réalisées par la société Aqualter ont fait l’objet d’un avenant conclu en 2017 ;

- les cartes sim et les stocks de réactifs sont des biens de reprise et si une faculté de rachat existe, il ne s’agit pas d’une obligation.

II. Par une requête et quatre mémoires enregistrés sous le n° 2305966 le 17 octobre 2023, le 20 octobre 2023, le 16 juin 2025, le 11 juillet 2025 et le 26 septembre 2025, la société Aqualter, représentée par M^e Aubignat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le décompte de la délégation de service public établi par la métropole de Montpellier le 6 décembre 2022 ainsi que les décisions implicites intervenues sur les réclamations présentées le 22 juin 2023 et le 16 décembre 2024 et de fixer le solde de fin de contrat à la somme de 1 037 179,30 euros hors taxe, soit 1 244 615,16 euros toutes taxes comprises en sa faveur ;

2°) de condamner la métropole de Montpellier à lui verser la somme de 1 244 615,16 euros toutes taxes comprises au titre du solde de fin de contrat ;

3°) de mettre à la charge de la métropole de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable car elle a un objet distinct de celle enregistrée sous le n° 2300705 et elle tend à l’annulation de la décision tacite de la métropole sur sa réclamation présentée le 22 juin 2023 ;

- le solde des provisions non dépensées doit être arrêté à la somme de 20 984 euros au vu des justificatifs fournis, dès décembre 2021 et, par la suite, quant aux dépenses effectuées, en dépit de l’abstention fautive de la métropole dans l’examen de ces pièces ;

- la métropole n’établit pas avoir effectivement été facturée de la somme de 18 000 euros hors taxe correspondant au changement des trappes du point de relèvement de Saussan ; et cette somme peut régulièrement être déduite du solde des provisions non dépensées restitué à la métropole ou d’autres soldes de dotations excédentaires tels que ceux des travaux sous contraintes d’exploitation ou des travaux de génie civil ;

- une somme de 553 934 euros doit être mise à la charge de la métropole au titre du préjudice subi du fait du paiement de la contribution foncière des entreprises alors que le délégant, qui avait fait état d’une exonération de cet impôt, ne l’a pas alerté sur la nécessité d’intégrer cet impôt dans ses prévisions de charge, ne lui a pas donné la possibilité de régulièrement prévoir le montant de cette charge et alors, enfin, que la métropole, qui fixe pour partie le montant de cet impôt, a irrégulièrement refusé de revoir les tarifs de la délégation de service public ;

- une somme de 83 141 euros hors taxe doit être mise à la charge de la métropole en vue de compenser les dépenses liées aux équipements supplémentaires puisque celle-ci a irrégulièrement refusé de revoir les tarifs de la délégation de service public et que la modification unilatérale du contrat ouvre droit à indemnisation ;

- une somme de 137 678,76 euros doit être mise à la charge de la métropole au titre du traitement complémentaire des boues dans la période impactée par le Covid imposé par des dispositions réglementaires nouvelles et imprévues sans que celle-ci ne mette en œuvre la révision des tarifs ;

- une somme de 45 206,12 euros doit être mise à la charge de la métropole au titre des réactifs laissés sur place ainsi qu’une somme de 1 728 euros au titre des cartes sim acquises dans la mesure où ces éléments assurent la continuité du service public ;

- une somme de 29 373,42 euros doit être mise à la charge de la métropole du fait des analyses supplémentaires qu’elle a réalisées à sa demande et alors que la modification unilatérale du contrat lui ouvre droit à indemnisation.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 27 mai 2025, le 27 juin 2025, le 1er septembre 2025 et le 6 octobre 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la Selarl Acoce, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le décompte général du marché soit fixé à la somme de 947 279,74 euros hors taxe avec un reste à lui verser par la société Aqualter de 13 605,74 euros hors taxe. En tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Aqualter une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable ou sans objet puisqu’elle tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 2300705, la société Aqualter profitant de cette nouvelle instance pour présenter des éléments nouveaux bien qu’elle soit forclose ;

- la solde de la dotation au renouvellement des équipements doit être fixé à la somme de 221 101 euros, eu égard aux dépenses effectivement justifiées par la société Aqualter dans le cadre des discussions qui ont eu lieu entre les parties jusqu’en décembre 2022 ; à titre subsidiaire, le solde peut être fixé à 201 997,74 euros compte tenu des nouveaux justificatifs transmis ;

- le montant des travaux correspondant au remplacement des trappes du poste de relevage de Saussan est dû car ils étaient contractuellement prévus et n’ont pas été réalisés ;

- la collectivité n’a pas transmis d’informations erronées relatives à la contribution foncière des entreprises et elle n’a pas commis de faute en s’abstenant de réviser les tarifs puisque les conditions n’étaient pas alors remplies ; par ailleurs, le paiement de cet impôt ne relève pas de la théorie de l’imprévision, il n’est pas établi que l’ensemble des sommes réclamées, a posteriori, par l’administration fiscale soit en lien avec le contrat en litige alors, au surplus, qu’une contestation auprès de cette administration est possible ;

- les équipements supplémentaires évoqués par la société Aqualter ont fait l’objet de deux avenants tendant à revoir le tarif de la délégation de service public et le délégataire n’a jamais demandé l’intégration de ces équipements dans le périmètre du contrat ;

- le traitement des boues, selon la réglementation en vigueur, fait partie des obligations du délégataire qui exploite le service à ses risques et périls et la situation dont il est fait état ne relève pas de l’imprévision ; au surplus, les factures présentées ne sont pas toutes en lien avec le traitement des boues et leur acquittement n’est pas établi ;

- les analyses supplémentaires réalisées par la société Aqualter ont fait l’objet d’un avenant conclu en 2017 ;

- les cartes sim et les stocks de réactifs sont des biens de reprise et si une faculté de rachat existe il ne s’agit pas d’une obligation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lesimple, première conseillère,

- et les observations de M^e Aubignat pour la société Aqualter et de M^e Lamy pour Montpellier Méditerranée Métropole

Une note en délibéré, présentée par la société Aqualter, représentée par M^e Aubignat a été enregistrée le 28 novembre 2025 dans chacune des deux affaires.

Considérant ce qui suit :

1. Montpellier Méditerranée Métropole et la société Aqualter ont conclu un contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif des secteurs Est et Ouest de la métropole, pour une durée de 7 ans qui a pris fin le 31 décembre 2021. Par courrier du 6 décembre 2022, Montpellier Méditerranée Métropole a arrêté un solde de fin de contrat d’un montant de 966 383 euros hors taxe en sa faveur avec un solde restant à charge de la société Aqualter d’un montant de 32 709 euros hors taxe compte tenu de pénalités déjà acquittées par le délégataire et d’une conservation de la garantie à première demande.

2. Par une requête enregistrée sous le n° 2300705 la société Aqualter a contesté ce décompte. Puis, par courriers du 22 juin 2023 et du 16 décembre 2024, la société Aqualter a contesté, directement auprès de Montpellier Méditerranée Métropole, le décompte ainsi arrêté. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2305966 la société Aqualter a, de nouveau, contesté le décompte arrêté par la métropole. Elle soutient que ce dernier devrait être arrêté à la somme de 1 037 179,30 euros HT, soit 1 244 615,16 euros TTC en sa faveur et demande que la métropole soit condamnée à lui verser cette somme.

Sur la jonction des requêtes :

3. Les requêtes susvisées concernent une même situation contractuelle ainsi que des conclusions et moyens communs. Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

4. Il ressort des stipulations contractuelles de la délégation de service public que si la fin du contrat implique notamment un état des lieux, une remise des installations et un bilan des dépenses et des provisions non dépensées, ces opérations ne sont pas enfermées dans un délai déterminé à peine de tardiveté ou de forclusion des éléments que les parties aimeraient faire valoir.

5. Par ailleurs, si la seconde requête introduite par la société Aqualter tend aux mêmes fins que sa première requête, cette circonstance ne suffit pas à la rendre irrecevable ou sans objet dans la mesure où le décompte contesté dès la première requête n’a pas acquis de caractère définitif avant l’introduction de la seconde requête et que la société Aqualter fait valoir, dans sa seconde requête, des pièces nouvelles qu’elle pouvait régulièrement apporter au soutien de ses prétentions déjà développées dans le cadre du premier recours introduit.

6. Dans ces conditions, les moyens et conclusions développés par la société Aqualter dans sa seconde requête viennent compléter ceux précédemment exposés dans sa première requête et la seule circonstance que deux affaires aient été introduites et enregistrées par le Tribunal ne permet pas de conclure à l’irrecevabilité de la seconde pour cause de « forclusion », ainsi que le soutient la métropole en défense. La fin de non-recevoir soulevée par Montpellier Méditerranée Métropole doit donc être écartée.

Sur le solde de la délégation de service public :

En ce qui concerne la demande en lien avec la cotisation foncière des entreprises :

7. L’article 67 du contrat de délégation de service public prévoit, s’agissant des impôts que : « hormis la taxe foncière prise en charge par la collectivité, tous les impôts ou taxes établis par l’Etat, le département, les communes ou une autre collectivité, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du délégataire. Les tarifs de base visés à l’article 59 du présent contrat sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueur à l’origine de la délégation, ou lors de l’adoption de nouveaux tarifs de base approuvés à l’issue d’une procédure de révision ».

8. Aux termes de l’article 1382 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus (…) ». Par ailleurs, l’article 1467 de ce même code prévoit que : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l’article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ». Enfin, l’article 1449 de ce code précise que : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l’Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée ».

9. En l’espèce, la société Aqualter, qui avait prévu dans son compte prévisionnel d’exploitation des charges liées aux impôts et taxes pour un montant annuel de 25 000 euros, soit 175 000 euros sur la durée de la délégation en litige, fait état d’un préjudice de 553 934 euros du fait du règlement à l’administration fiscale d’une somme totale de 728 934 euros au titre de la contribution foncière des entreprises afférente aux installations concédées.

10. En premier lieu, il résulte de l’instruction que par courrier du 18 juillet 2014, Montpellier Méditerranée Métropole a, dans le cadre de la consultation des entreprises candidates à la présente délégation de service public, demandé la présentation d’une dernière offre tenant compte de la série de questions et de précisions qu’elle apportait. Le point 18 de cette série ayant pour objet « taxe foncière » précisait : « actuellement, aucune taxe foncière n’est payée sur les ouvrages du service. Veuillez ne pas prévoir de charge correspondante dans votre compte d’exploitation prévisionnel. La collectivité sera l’éventuel redevable ».

11. En demandant aux candidats de ne pas prévoir de charge en lien avec le paiement de la taxe foncière, la métropole n’a pas commis de faute puisqu’il résulte des stipulations contractuelles qu’elle en était bien la redevable. Par ailleurs, la circonstance que la collectivité publique puisse être exonérée du paiement de cette taxe, en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, ne permettait pas de déduire que le délégataire serait exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises bien que la base de celle-ci soit constituée de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. En outre, si la société Aqualter a répondu au courrier précité de la métropole en précisant avoir retiré du poste des « impôts et taxes » de son compte prévisionnel d’exploitation la quote-part provenant de la cotisation foncière des entreprises, il ne revenait pas au délégant de vérifier si cette décision était justifiée au regard de la réglementation fiscale applicable au seul délégataire. En tout état de cause, si la société Aqualter estime avoir été induite en erreur par les déclarations de la métropole, il résulte de sa réponse au courrier du 18 juillet 2024 qu’elle a réduit le poste des impôts et taxes de 11 000 euros par an , montant très inférieur au préjudice dont elle fait état de près de 80 000 euros par an. Enfin, si la requérante soutient qu’elle n’a pas été mise en mesure de calculer, au stade de l’élaboration de son offre, le montant de la cotisation foncière des entreprises qui lui serait appliquée, elle n’apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations et ne justifie pas avoir réalisé des démarches en vue de se renseigner sur ce point.

12. En second lieu, l’article 62 du contrat de délégation de service public, relatif aux conditions de révision des tarifs, prévoit que : « pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et de l’économie générale du contrat, ainsi que pour s’assurer que la formule d’indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau du tarif délégataire et la composition de la formule d’actualisation sont soumis à réexamen sur production par le délégataire des justifications nécessaires et notamment des comptes de l’exploitation dans les cas suivants : (…) 2) en cas de révision du périmètre de la délégation en application de l’article 3 ; 3) en cas de modification significative des conditions d’exploitation des ouvrages du service délégué : mise en service d’ouvrages nouveaux ou suppression d’ouvrages, réglementation nouvelle inconnue au moment de la passation du contrat et produisant ses effets pendant sa durée (…) ». L’article 63.1, relatif à l’engagement de la procédure de révision stipule que : « la révision des tarifs débute, à l’initiative de la collectivité ou du délégataire, par l’envoi en accusé réception d’une demande de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 62 est réalisée (…) ». L’article 63.3 prévoit enfin que : « en l’absence d’accord, soit dès le début de la procédure, soit à l’issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée (…) La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue de la collectivité et du délégataire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties et notamment des stipulations de l’article 62 (…) ».

13. Par courrier du 27 décembre 2019, la société Aqualter a sollicité une révision des tarifs applicables à la délégation sur le fondement des stipulations précitées. Si elle conteste le refus qui lui a été opposé, dès le 14 janvier 2020, par le délégant, l’assujettissement de la société Aqualter à la cotisation foncière des entreprises ne constitue pas une « réglementation nouvelle inconnue au moment de la passation du contrat », au sens des stipulations de l’article 62 du contrat de délégation et le lien entre la faute reprochée à la métropole, consistant à ne pas avoir constitué une commission spéciale de révision, et le préjudice dont fait état la société Aqualter, correspondant au paiement de cet impôt, voire le cas échéant, à l’absence de révision des tarifs, n’est pas établi.

14. Enfin, si la société Aqualter estime que la métropole ne peut unilatéralement modifier les bases de calcul de cet impôt, dont elle bénéficie, sans indemniser parallèlement son délégataire, et évoque ainsi la théorie dite du « fait du prince », il n’est pas démontré que la métropole aurait pris une quelconque décision relative au taux ou à l’assiette de la cotisation foncière des entreprises postérieurement à la conclusion du contrat de délégation de service public.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la prétention de la société Aqualter tendant à ce que soit ajoutée au solde du décompte une somme de 553 934 euros hors taxe en sa faveur doit être écartée.

En ce qui concerne la dotation de renouvellement des équipements :

16. En vertu de l’article 91.1 du contrat de délégation, à la fin du contrat les parties procèdent à un bilan des dépenses effectives de renouvellement et s’il s’avère que l’écart entre la dotation de renouvellement et les dépenses est positif, au dernier jour du contrat, le délégataire doit alors reverser cette somme. Par ailleurs, l’article 52.3 du contrat, relatif au suivi des travaux de renouvellement prévoit que : « les dépenses effectives de renouvellement engagées par le délégataire sont constituées de charges de personnel, de sous-traitance et de fourniture. Elles font l’objet d’un suivi analytique par le délégataire (…) Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, la collectivité a le droit de vérifier (…) les dépenses effectives du délégataire (…) ».

17. Alors que la métropole a initialement demandé la restitution de la somme de 221 101 euros hors taxe au titre de la dotation de renouvellement des équipements, la requérante estime être redevable d’un montant maximum de 20 984 euros et conteste la décision prise par le délégant d’écarter plusieurs factures d’achat d’équipements.

18. A titre liminaire, le contrat de délégation n’enferme pas la procédure de détermination du bilan des dépenses de renouvellement ni celle relative à l’établissement du solde du contrat dans un délai déterminé. Il n’y a donc pas lieu d’écarter les justificatifs versés par la société Aqualter postérieurement à la décision de la métropole du 6 décembre 2022, arrêtant le solde du décompte, dans la mesure où, d’une part, la contestation de cette décision dans les présentes instances s’oppose à son caractère définitif et, d’autre part, les éléments produits viennent au soutien des prétentions initialement développées par la société Aqualter dans le cadre de l’élaboration du solde du décompte.

19. En premier lieu, en décembre 2021 a eu lieu une procédure de remise des installations dans le cadre de laquelle le délégant a fait part de ses observations sur les dépenses déclarées par le délégataire qu’il estimait non justifiées. Les discussions entre les parties ont conduit à ce que la première version de ce document, établi le 2 décembre 2021, soit modifié le 17 décembre 2021 afin notamment de tenir compte d’éléments complémentaires adressés par la société Aqualter le 10 décembre 2021. Il résulte de l’instruction que la société Aqualter a, par ailleurs, fait valoir des observations par courriel du 17 mai 2022 puis par courrier du 21 juillet 2022 et si elle soutient que la métropole aurait refusé de tenir compte des justificatifs régulièrement transmis elle ne le démontre pas et s’abstient de verser aux débats lesdits justificatifs. Dès lors, l’abstention fautive reprochée par la requérante à la métropole dans l’étude des justificatifs fournis doit être écartée.

20. En second lieu, au vu des justificatifs transmis par courrier du 22 juin 2023 et de ceux finalement versés au débat en pièces jointes du mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la métropole a retenu un solde positif en sa faveur d’un montant de 201 997,74 euros. Alors que la métropole fournit un tableau identifiant pour chaque dépense les raisons pour lesquelles celle-ci est écartée, tenant notamment à l’absence de facture ou à une facture dont le montant ne correspond pas à celui déclaré, à une facture antérieure à la date déclarée de travaux ou à l’absence de toute information permettant d’identifier le site concerné et de rattacher le justificatif aux travaux induits par le contrat de délégation, les justificatifs présentés par la société Aqualter ne permettent pas de remettre en cause les réserves ainsi émises. Par ailleurs, si les rapports d’activité annuels et les tableaux détaillés de suivi des dépenses rendent compte du détail précis des dépenses déclarées par la société Aqualter, aucun justificatif n’accompagne ces éléments déclaratifs, de sorte que la matérialité des opérations de renouvellement des équipements peut être vérifiée mais pas leur coût. Dans ces conditions, Montpellier Méditerranée Métropole pouvait régulièrement, au titre de son pouvoir de contrôle des dépenses, écarter les dépenses non justifiées pour arrêter le solde de la dotation. Dès lors, il y a lieu de fixer le solde positif de la dotation aux renouvellements à la somme de 201 997,74 euros hors taxe et de rejeter le surplus des prétentions de la requérante.

En ce qui concerne le remplacement des trappes du poste de relevage de Saussan :

21. Il est constant que le 29 novembre 2021, alors que la société Aqualter avait la garde du poste de relevage de Saussan, les trappes de celui-ci ont été volées et la métropole établit avoir pris en charge le coût de leur remplacement, à hauteur de 18 800 euros hors taxe, effectué par le nouveau délégataire. Alors que l’article 52.3.1 du contrat de délégation prévoit que les opérations de renouvellement, non prévues au plan prévisionnel de renouvellement, doivent faire l’objet d’une justification spécifique et que leur intégration dans les dépenses effectives justifiées de renouvellement est soumise à l’approbation du délégant, la métropole pouvait régulièrement retenir dans le solde du décompte de la délégation la somme de 18 800 euros sans la déduire du montant devant être reversé par la société Aqualter au titre de la dotation de renouvellement des équipements. Par ailleurs, alors même que les différentes dotations ne sont pas fongibles en vertu de l’article 91.1 du contrat de délégation de service public, il résulte de l’instruction que la somme de 18 800 euros ne pouvait être prélevée par la métropole sur la dotation relative aux « travaux sous contraintes d’exploitation » ou sur la dotation aux « travaux de génie civil ». En effet, en vertu de l’article 54 du contrat, la première catégorie permet la réalisation des travaux devant résoudre des problèmes d’exploitation récurrents, et, en vertu de l’article 52.4 du contrat, les dépenses de génie civil doivent faire l’objet d’une concertation préalable avec la collectivité. Dans ces conditions, alors que l’article 12 du contrat prévoit que le délégataire est notamment responsable des dommages causés par des tiers ou des actes de vandalisme, la demande de la société Aqualter tendant au retrait de la somme de 18 800 euros du solde de fin de contrat doit donc être écartée.

En ce qui concerne les biens laissés à disposition de la métropole :

22. Aux termes de l’article 93 du contrat de délégation, relatif à la reprise du mobilier et des approvisionnements : « A l’expiration du présent contrat, la collectivité ou le nouvel exploitant, ont la faculté de procéder au rachat des biens de reprise. La valeur de rachat est fixée à l’amiable sur la base de la valeur nette comptable ou à dire d’expert et payée dans les trois mois de la cession (…) ».

23. D’une part, si la société Aqualter fait état de l’achat d’abonnements pour cartes sim d’un montant de 1 728 euros qui resteraient à disposition du nouveau délégataire, elle ne produit pas de justificatifs probants et elle n’établit pas que ces équipements, qui permettent d’après ses dires, la « communication des installations de télégestion », seraient indispensables à la continuité du service public. Dès lors, il n’y avait pas d’obligation pour la collectivité publique ou le nouveau délégataire de procéder au rachat de ces biens.

24. D’autre part, si la requérante fait état d’un stock de réactifs laissés à disposition du nouveau délégataire pour une valeur de 45 206,12 euros, la seule production des factures d’achat de ces éléments chimiques ne suffit pas à justifier de la valeur des stocks potentiellement disponibles au 1er janvier 2022. Quoi qu’il en soit, alors que les quantités laissées sont très variables selon les stations d’épuration et que l’inventaire transmis par la société Aqualter fait état, dans plusieurs stations d’épuration, de quantité nulle pour nombre de réactifs, l’argument tiré de la nécessité de laisser des réactifs disponibles au 1er janvier 2022 afin d’assurer la continuité du service public n’est pas démontré. Dès lors, il n’y avait pas d’obligation pour la collectivité ou le nouveau délégataire de procéder au rachat de ces biens.

25. Il résulte de ce qui précède que les prétentions de la société Aqualter tendant à ce que soient ajoutées en sa faveur les sommes de 17 28 euros et 45 206,12 euros dans le cadre du solde du décompte doivent être écartées.

En ce qui concerne les dépenses de traitement des boues pendant la période Covid :

26. A titre liminaire, l’article 2 du contrat de délégation prévoit que celle-ci inclut notamment « l’évacuation et le traitement de l’ensemble des déchets et sous-produits de la collecte et du traitement ».

27. Par ailleurs, l’article 40 relatif à l’élimination des sous-produits précise que : « le délégataire se charge de l’élimination et de la valorisation des boues d’épuration depuis les stations d’épuration. Il se conforme aux arrêtés préfectoraux et s’engage au bon respect des normes attendues sur les équipements de compostage et des plans d’épandage (…) La collectivité pourra demander au délégataire, le cas échéant, d’utiliser une autre filière d’élimination des boues d’épuration. Dans ce cas, ces conditions nouvelles donneront lieu à la passation d’un avenant au contrat. Par ailleurs, si les conditions d’élimination des boues venaient à être modifiées, du fait d’un changement de réglementation, ou lié à des difficultés techniques, le délégataire en informe immédiatement la collectivité (…) ».

28. Enfin, l’article L. 3135-2 du code de la commande publique, relatif aux concessions, prévoit que : « Lorsque l’autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l’équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 6 ». Le 4° de l’article L. 6 auquel il est fait référence rappelle que : « L’autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l’équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ».

29. Du fait de réglementations nationales nouvelles émises en avril 2020 imposant, du fait de la pandémie liée au Covid19, une hygiénisation préalable des boues destinées à l’épandage, la société Aqualter fait état d’un surcoût de 137 678,76 euros correspondant au traitement par compostage de 1527,51 tonnes de boues.

30. Si la requérante se prévaut des dispositions citées au point 28, il est constant que la modification du procédé de traitement des boues ne résulte pas d’une décision de l’autorité concédante et ne constitue donc pas une modification unilatérale au sens de ces textes.

31. Par ailleurs, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la société Aqualter aurait valablement informé la métropole de la modification de cette réglementation, elle ne justifie pas avoir sollicité, pour ce motif, une révision des tarifs alors que la seule demande en ce sens, versée aux débats, est antérieure à la crise sanitaire liée au Covid19 qui a justifié les réglementations nouvelles dont il est fait état. Dans ces conditions, la société requérante ne peut faire valoir la faute qu’aurait commise la métropole à ne pas avoir engagé la procédure de révision des tarifs de la délégation.

32. Enfin, alors que l’exploitation du service public délégué se fait aux risques et périls du délégataire, qui perçoit en contrepartie une partie des recettes du service assuré, le surcoût dont il est fait état ne bouleverse pas l’équilibre du contrat. En effet, alors que les comptes prévisionnels d’exploitation font état de charges d’exploitation annuelles comprises entre 3 349 000 euros et 3 901 000 euros et qu’il ne revient pas au délégant de prendre en charge l’ensemble des dépenses exposées par son délégataire, la demande de la société requérante tendant à l’indemnisation par la métropole de ce surcoût à hauteur de 137 678,76 euros, qui correspond à moins de 5% desdites charges, doit être écartée.

En ce qui concerne les frais liés aux analyses :

33. Alors que l’article 39.1 du contrat de délégation prévoit que « la collectivité réalise elle-même le suivi du milieu récepteur », la société Aqualter fait état de la réalisation d’analyses en 2020 et 2021, pour un montant de 29 373,42 euros portant sur le milieu récepteur, le démarrage d’une nouvelle lagune et des bilans supplémentaires.

34. Toutefois, il ressort de l’avenant conclu entre les parties le 3 mai 2017 que la rémunération du délégataire a été modifiée afin de prendre en compte des surcoûts liés à des charges exceptionnelles de début de contrat mais également l’intégration d’équipements et de missions supplémentaires. Parmi ces missions, l’article 4 de l’avenant inclut les « surcoûts liés à des missions supplémentaires demandés par 3M : le concessionnaire assurera les analyses et le suivi du milieu récepteur ».

35. Si la requérante soutient que cet avenant aurait pour seul objet de revoir les tarifs applicables afin de tenir compte de charges précédemment exposées par le délégataire, cela ne ressort pas des termes de l’accord conclu. Ainsi, s’il est expressément fait référence à des charges déjà supportées par la société Aqualter et précisément identifiées, les stipulations relatives à la prise en charge du coût des analyses sont rédigées au futur et ne comportent pas de précision tendant à limiter ce poste.

36. Dans ces conditions, et alors que la société Aqualter ne se prévaut d’aucune autre stipulation contractuelle ou d’accord convenu entre les parties, il résulte de l’instruction que les frais d’analyses et le suivi du milieu récepteur lui incombent depuis le 3 mai 2017. Sa prétention tendant à ce que soit ajoutée en sa faveur la somme de 29 373,42 euros au solde du contrat doit donc être écartée.

En ce qui concerne les équipements supplémentaires :

37. L’article 3 du contrat de délégation de service public définit le périmètre de celle-ci en faisant référence au territoire des dix-sept communes concernées et précise que la collectivité a le droit de modifier le périmètre de la délégation au cours de l’exécution du contrat pour tout motif lié à l’intérêt du service public, cette révision donnant lieu à une révision du tarif conformément à l’article 62. L’article 15.1 du contrat prévoit par ailleurs que l’inventaire a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements, systèmes informatiques et installations du service délégué. L’annexe 3 du contrat constitue l’inventaire. Enfin, l’article 39.2.1 du contrat stipule que les travaux présentés en annexe 19 relatif à la station d’épuration de Cournonterral, réalisés au cours du contrat, seront pris en charge par le délégataire sans qu’il puisse prétendre à une révision de sa rémunération.

38. Il n’est pas contesté que plusieurs postes de renouvellement des eaux usées et stations d’épuration des eaux usées ont été construits ou mis en service par la métropole au cours de l’exécution du contrat.

39. S’agissant de la prise en compte d’une nouvelle file pour la station d’épuration de Cournonterral à compter d’aout 2019, la requérante ne démontre pas que ces travaux ne correspondraient pas à ceux visés par l’article 39.2.1 du contrat alors que l’annexe 19 fait effectivement état de la création d’une file supplémentaire et de la réhabilitation de la file la plus ancienne, quand bien même ces travaux auraient été initialement prévus entre 2015 et 2017. Par ailleurs, il est constant que la société Aqualter et la métropole ont conclu, en novembre 2019, un avenant afin d’intégrer de nouveaux équipements entraînant pour le concessionnaire un surcoût d’exploitation et ainsi de réviser le tarif du service public. Si la liste de ces équipements n’est pas précisée, il est indiqué que « le périmètre technique du service a évolué depuis le début de l’année 2015 », laissant penser, faute d’élément contraire, que l’ensemble des modifications apportées antérieurement à la conclusion de l’avenant ont été pris en compte par les parties. Le surcoût dont la société Aqualter fait état, évalué à 18 108,81 euros, en lien avec la création d’une nouvelle file à la station d’épuration de Cournonterral doit donc être écarté.

40. S’agissant des autres aménagements dont fait état la société Aqualter, consistant en la mise en service de deux nouvelles stations d’épuration, de trois nouveaux points de relèvements et de l’installation d’un dispositif d’injection de Nutriox, la métropole ne conteste pas leur réalisation entre 2020 et 2021 et la rédaction de l’avenant, conclu entre les parties, faisant usage du passé-composé, ne permet pas de conclure qu’ils auraient été pris en compte dans la révision des tarifs opérée en 2019.

41. Or, la société Aqualter établit avoir demandé, par courrier du 27 décembre 2019, une révision des tarifs applicables à la délégation de service public compte tenu de ces aménagements nouveaux. Et si les modifications, dont il est fait état, ne constituent pas une révision du périmètre de la délégation au sens des stipulations de l’article 62 de celle-ci, cet article permet une procédure de révision des tarifs en cas de modification significative des conditions d’exploitation des ouvrages du service délégué, pour la mise en service d’ouvrages nouveaux.

42. Toutefois, si la société Aqualter fait état d’un surcoût qu’elle chiffre au montant de 65 032,51 euros, impactant les exercices 2020 et 2021 de la concession, cette somme représente un accroissement de charges annuelles compris entre 0,95% et 1%, au regard du compte d’exploitation prévisionnel de l’entreprise. Par ailleurs, il n’est pas exclu que les nouvelles installations aient également été à l’origine d’un accroissement des recettes perçues par la société Aqualter. Dans ces conditions, la société Aqualter n’établit pas que le contrat de délégation de service public aurait été impacté par une modification significative des conditions d’exploitation des ouvrages du service délégué justifiant l’engagement d’une procédure de révision des tarifs. En outre, alors que la requérante n’a pas contesté le refus alors opposé par la métropole à sa demande de révision des tarifs et alors que celle-ci consiste en une discussion amiable des parties, le lien de causalité entre le préjudice dont elle fait désormais état, constitutif d’un accroissement de charges en 2020 et 2021, et l’abstention de la commune à engager la procédure de révision des tarifs n’est pas établi.

43. Pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus exposés, la société Aqualter n’établit pas que l’équilibre financier du contrat aurait été bouleversé et c’est donc sans méconnaître les dispositions du code de la commande publique citées au point 28 du présent jugement que la métropole a pu refuser de verser à la société requérante une somme de 65 032,51 euros.

44. Dès lors, les conclusions indemnitaires de la société Aqualter tendant à ce que soit mis à la charge de la métropole une somme de 65 032,51 euros doivent être rejetées.

45. Il résulte de tout ce qui précède que le décompte final de la concession doit être arrêté à la somme de 947 279,74 euros hors taxe due par la société Aqualter à Montpellier Méditerranée Métropole. Compte tenu des pénalités déjà titrées et de la conservation de la garantie à première demande par la métropole, la société Aqualter devra lui verser, au titre du solde, la somme de 13 605,74 euros hors taxe.

Sur les frais du litige :

46. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chaque partie la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le décompte final de la concession doit être arrêté à la somme de 947 279,74 euros hors taxe due par la société Aqualter à Montpellier Méditerranée Métropole, soit une somme restant à verser par la société Aqualter de 13 605,74 euros hors taxe.

Article 2 : Le surplus des conclusions de l’ensemble des parties est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Aqualter et à Montpellier Méditerranée Métropole.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

A. LesimpleLe président,

E. Souteyrand

La greffière,

A. Farell

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 décembre 2025

La greffière,

A. Farell