Tribunal administratif de Dijon, 5 septembre 2025, n° 2502770

TA Dijon
Désistement 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
Le juge des référés a estimé qu'aucun moyen n'était présenté pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de suspension, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 5 sept. 2025, n° 2502770
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502770
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision « 3F » du 25 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon n° 2502791 du

30 juillet 2025 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. Par une ordonnance n° 2502791 du 30 juillet 2025, le juge des référés a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois au motif qu’il n’était fait état d’aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M. B avec l’information prévue par l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Le requérant n’ayant pas confirmé, dans le mois suivant cette notification, le maintien de sa requête au fond, il est réputé s’en être désisté. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 5 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,