Tribunal administratif de Dijon, 18 septembre 2025, n° 2503281

TA Dijon
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour se substituer à l'administration
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration dans l'instruction d'une demande d'acquisition de nationalité française.
Rejeté
Absence de production du justificatif B1
Le tribunal a noté que la requérante ne fournissait qu'une inscription à l'Alliance française postérieure à la décision contestée, ce qui ne justifie pas le réexamen de son dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 18 sept. 2025, n° 2503281
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2503281
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder au réexamen de son dossier d’acquisition de la nationalité française, à la suite de la décision de classement sans suite prise par le préfet de la Côte-d’Or le 6 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier d’acquisition de la nationalité française, à la suite de la décision de classement sans suite prise par le préfet de la Côte-d’Or le 6 mai 2025. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur et de se substituer à l’administration en intervenant dans l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française, alors au demeurant que la requérante se borne à faire valoir une inscription à l’Alliance française à Lyon qui est postérieure à la décision contestée, en vue d’obtenir le justificatif B1, dont l’absence de production fonde la décision du préfet.

4. Dès lors, la requête de M^me A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 18 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière