Tribunal administratif de Dijon, 8 août 2025, n° 2502925

TA Dijon
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la requête avec l'office du juge administratif
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de l'office du juge administratif, qui ne peut se prononcer que sur des conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 8 août 2025, n° 2502925
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502925
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M^me A B saisit la rectrice de l’académie de Dijon d’un recours gracieux pour contester la note de 8/20 attribuée à sa fille à l’issue de l’épreuve du grand oral de la session 2025 du baccalauréat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce, en formant un recours gracieux adressé à la rectrice de l’académie de Dijon pour contester la note de 8/20 attribuée à sa fille à l’issue de l’épreuve du grand oral de la session 2025 du baccalauréat, M^me B ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Dijon, le 8 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,