Tribunal administratif de Dijon, 26 août 2025, n° 2503088

TA Dijon 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Dijon
La cour a constaté que le requérant est domicilié à Nanterre, ce qui place le litige sous la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 26 août 2025, n° 2503088
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2503088
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A B conteste la décision « 48 » du 14 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré quatre points au capital attaché à son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 22 avril 2024 à Poissy.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». En application de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Nanterre (92000) dans le département des Hauts-de-Seine. Il ne fait état d’aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Dijon, le 26 août 2025.

Le président,

O. Rousset