Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2510817

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le demandeur avait reçu une convocation pour le dépôt de sa demande de renouvellement, ce qui signifie qu'il est maintenu en situation régulière jusqu'à cette date. Par conséquent, la demande d'injonction est devenue sans objet.
Accepté
Droit aux frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2510817
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510817
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin PIERROT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 23 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pierrot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de renouvellement de carte de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de son rendez-vous ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que M. A… est convoqué le 17 septembre 2025 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A… a été destinataire le 4 juillet 2025 d’une convocation l’invitant à se présenter auprès des services de la sous-préfecture du Raincy le 17 septembre 2025 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette convocation, produite en défense, précise que l’intéressé est maintenu en situation régulière jusqu’à la date du rendez-vous. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.